une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir; qu'en condamnant le salarié à verser à son employeur une indemnité calculée sur la base d'une rémunération mensuelle

Y... par Bourbon construction le 1er juillet 1988 prévoit au profit du salarié une indemnisation forfaitaire mensuelle de 9 200 francs pour les frais de déplacement et de 5 000 francs pour les frais de

Y..., son ex-époux, à lui verser une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle, alors, selon le moyen, que, suivant l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée, notamment

l'épouse de résider séparément dans l'immeuble dépendant de la communauté qui constituait antérieurement le domicile conjugal s'analyse comme un complément indispensable de la pension alimentaire mensuelle

qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, d'une part, que la cour d'appel, qui relève que Mme X..., qui, après avoir collaboré depuis 1986 jusqu'à 1990 à 48 numéros du mensuel

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes aurait dénaturé les feuilles de rapport mensuel remises

contribué à un enrichissement du mari qui, subsistant après la rupture du lien conjugal, influe sur la disparité créée par le divorce; qu'en allouant à l'épouse une prestation compensatoire d'un montant mensuel

000 francs le montant de la pension relative à l'entretien et l'éducation de l'enfant A..., au seul motif que celle-ci admettait que les besoins de cet enfant ne pouvaient être chiffrés à ce montant mensuel

comptabilisés les temps de travaux divers, les temps d'attente et de mise à disposition, ces périodes sont des temps de travail effectifs ; qu'en comptabilisant tous ces temps, le temps de travail effectif mensuel

pour elle une perte de niveau de vie par rapport à son mode de vie passé ; qu'en se bornant à apprécier les revenus de chacun des époux au moment du divorce pour allouer à Mme Z... une pension mensuelle

commission n'a un caractère obligatoire pour l'employeur qu'autant qu'elle présente le triple caractère de constance, fixité et généralité ; que constatant que la commission litigieuse était d'un montant mensuel

moyen, que les règles concernant le paiement des salaires sont d'ordre public ; que les salaires, aux termes de l'article L. 143-2 du Code du travail, pour les salariés bénéficiaires d'un accord de mensualisation

X... recevait, à titre de salaire mensuel de base, la somme de 6 629,91 francs, outre des avantages en nature pour un montant de 868,32 francs ; que force est de constater que cette rémunération est conforme

salaires et de l'indemnité prévue par l'article L. 223-15 du Code du travail, alors que, selon le moyen, l'article L. 143-2 du Code du travail, interdit de différer le paiement du salaire au-delà du délai mensuel

Un jugement du 2 septembre 2013 a fixé la résidence de [G] au domicile de la mère, accordé au père un droit de visite élargi et mis à la charge de celui-ci une contribution mensuelle de 300 euros pour

En statuant ainsi, alors que le jugement allouait à Mme [H], non pas une rente viagère de 200 euros par mois, mais des versements mensuels de ce montant pendant une période limitée à huit années, la cour

société France Antilles Martinique la somme provisionnelle de 76 565,82 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2015 et de l'autoriser à se libérer de cette dette en onze versements mensuels

ans, qu'elle a subi une perte de revenus qui a nécessairement une conséquence sur son droit à la retraite, qu'elle avait une ancienneté de 3 ans et 7 mois en qualité d'employée de magasin au salaire mensuel