de cette incapacité supérieure à huit jours justifie, dans l'hypothèse où les violences ont été commises à l'aide d'une arme ou avec préméditation, l'aggravation de la peine en portant au double le maximum

et de l'article 194 du Code de procédure pénale qu'en matière de détention provisoire, la demande de comparution personnelle du mis en examen détenu a pour effet de porter de 15 à 20 jours le délai maximum

la cour d'appel, citant les termes de l'acte souscrit, a constaté que la société JJW Limited s'est engagée à payer au bénéficiaire "toute somme que le Bénéficiaire peut réclamer jusqu'à un montant maximum

expliqué sur le moyen des conclusions d'appel de la société TPI, faisant valoir que le processus de licenciement n'avait pu être engagé, que, lorsque la société TPI s'était trouvée en possession du maximum

d'appel reconnaît qu'elle nécessitait une adaptation des outils de production - qui l'a conduite à supprimer 65 emplois dans son établissement de Saint-Dizier, tout en privilégiant une utilisation maximum

prime de vacances et de fin d'année serait comprise entre 3 000 et 5 000 francs, les juges du fond devaient énoncer les raisons qui les conduisaient à condamner l'employeur au paiement de la somme maximum

comparution à l'audience de la chambre d'Abderrahim X..., la chambre de l'instruction, qui a d'ailleurs statué en l'absence du mis en examen, était tenue de se prononcer, au plus tard, dans le délai légal maximum

aucun plafond de durée (production n° 5) ; qu'en requalifiant néanmoins en l'espèce les contrats à durée déterminée dont a bénéficié Mme X... en contrat à durée indéterminée du seul fait que la durée maximum

démolition de la construction irrégulière; "et aux motifs propres qu'il y a lieu de confirmer la décision entreprise sur la démolition de l'ensemble de la construction litigieuse, ordonnée dans un délai maximum

a statué sur la base d'un interrogatoire irrégulier et son arrêt encourt dès lors la censure ; "alors que, d'autre part, l'étranger doit comparaître devant la chambre d'accusation dans un délai maximum

stipulations contractuelles liant les parties, faire abstraction de la clause du bon d'achat prévoyant des pénalités en cas de retard du fait de la société Atamec fixées à 1 % par semaine commencée avec un maximum

énonçant pour estimer que la pratique de la Fondation consistant à avoir placé en fonds commun de placement, les fonds appelés à alimenter son compte courant devait inévitablement conduire à jouer au maximum

, au point 5 intitulé "période d'essai", la possibilité pour les salariés ayant préalablement accepté de suivre la société "d'exécuter une période d'essai de deux mois au minimum et de cinq mois au maximum

date du 25 juin 1997 portant "je vous remercie de bien vouloir honorer les commandes de la société précitée...le règlement correspondant interviendra, par chèque, sous ma surveillance, dans un délai maximum

les manquants taxables d'eau de vie de cognac et d'omission de respecter le règlement des distilleries, alors : « 3°/ que seuls les surplus des manquants réellement constatés et dépassant le seuil maximum

du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice dans un délai maximum

pour la période limitée du 21 septembre 2021 au 11 mars 2022, alors « qu'une offre d'indemnité, même provisionnelle, doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum

assigné celle-ci en remboursement de diverses sommes ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Satrag fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que la durée maxima