-8 du code rural au preneur, la SCEA a pu légitimement croire que ce mandataire agissait en vertu du mandat de M.

[R] ET CIE S.N.C. pour une somme de 800 000 francs et non pas de '58 602,05 €' souscrite par Monsieur [T] [F] [R] et Monsieur [K] dans l'acte du 1er janvier 1994, - il ne saurait y avoir de mandat apparent

boursicotait, et qu'il était acquis aux débats que, dans le cadre de ses méfaits, il était soit collaborateur salarié d'une compagnie d'assurance, soit agissait, dans ses relations avec les victimes, avec un mandat

Marie-Jane ODY, Président de chambre Madame Marie-José THEVENOT, Conseillère Madame Dominique BEAUSSIER, Conseillère qui en ont délibéré rapport oral fait par Madame Marie-José THEVENOT conformément

X... ; qu'en retenant néanmoins que la société Maisons Nobless pouvait, dans ces conditions, légitimement croire que madame X... était mandatée pour signer un avenant au contrat au nom de son époux, la

Bernard, Greffier, Et lors du délibéré, par : - Monsieur Billy, Président de chambre, qui a rendu compte des plaidoiries -Monsieur Leclercq, Conseiller, - Madame Zerbib, Conseiller

intervenue dans le délai de 6 mois, - qu'elle a régulièrement pris en compte la déclaration d'intention d'aliéner qui lui a été notifiée par le notaire des parties, lequel disposait a minima d'un mandat

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Madame Laure COMTE, Vice-présidente

X... avait excédé, en procédant le 27 mai 1977 à l'échange de parcelles, le mandat d'administrateur provisoire de la succession qui lui avait été judiciairement confié et retenu, à bon droit, que la nullité

Les circonstances ne permettent pas de caractériser l'existence d'un mandat apparent. Il est impossible pour le débiteur de se rendre compte de la valeur globale de la commande.

Nous retenons que le contrat est opposable à la société [X] [O] sur le fondement du mandat apparent, quand bien même Madame [G] [W] n'aurait pas eu les pouvoirs de le signer, puisqu'il ressort des pièces

A... était toujours seul présent sur le chantier et dirigeait les travaux ; que dans ses conclusions d'appel, la SCI alléguait de nouveau ces éléments à l'appui de l'idée de mandat apparent en soutenant

Monsieur Michel X... et Madame Edith Y... épouse X... ont déclaré appel de ce jugement le 24 mai 2005.

celle-ci ayant attesté avoir prêté les fonds à son compagnon en vue d'un placement sur un compte ouvert dans les livres de la société ; que l'arrêt retient encore que l'existence de ces versements apparaît

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Monsieur Dominique GILLES, Conseiller Madame Christine BARBEROT, Conseillère

Philippe X... n'est pas fondé à se prévaloir d'une légitime croyance en l'existence d'un mandat donné à cette fin par la compagnie d'assurance ; qu'ainsi M.

commande comportait de nombreuses irrégularités, tenant à l'absence de mention des modalités d'exécution du contrat, à l'imprécision des caractéristiques des biens vendus, à la non-indication de façon apparente

avait dû effectuer un virement en retour au profit de la société Green +, il a assigné la banque devant le tribunal de commerce de Paris en paiement de la somme ainsi restituée, sur le fondement du mandat