Cour d'Appel — 30 août 2011

CB/ MV 




COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 




chambre civile-première section 


Arrêt du Mardi 30 Août 2011 




RG : 10/ 01420 


Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'ALBERTVILLE en date du 07 Mai 2010, RG 08/ 1091 


Appelant 


Monsieur Hubert X... 

demeurant...-69006 LYON 


représenté par la SCP DORMEVAL-PUIG, avoués à la Cour 
assisté de la SCP BODECHER CORDEL BETEMPS, avocats au barreau D'ALBERTVILLE 


Intimées 


LA SARL LOCATAX, 
dont le siège social est situé Place du Rocher-73120 COURCHEVEL 
LA S. E. L. A. R. L. ETUDE Z..., 
es qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de justice de la SARL LOCATAX, 
dont le siège social est L'Axiome-44 rue Charles Montreuil-BP 219-73002 CHAMBERY CEDEX 


représentées par la SCP BOLLONJEON ARNAUD BOLLONJEON, avoués à la Cour 
assistées de Me Nicolas PARADAN, avocat au barreau D'ALBERTVILLE




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COMPOSITION DE LA COUR : 


Lors de l'audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 21 juin 2011 par Monsieur Billy, Président de Chambre, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Monsieur Leclercq, Conseiller, avec l'assistance de Madame Bernard, Greffier, 
Et lors du délibéré, par :


- Monsieur Billy, Président de chambre, qui a rendu compte des plaidoiries


-Monsieur Leclercq, Conseiller,


- Madame Zerbib, Conseiller.


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Attendu que monsieur X..., artisan taxi, qui loue des licences taxi depuis 1998, a loué par contrat du 4 décembre 2003 à monsieur Y... une licence taxi sur le secteur de Villeurbanne jusqu'au 31 octobre 2007, et que ce contrat ne précisait pas le véhicule qui serait utilisé, et notamment son immatriculation, en attente ; 
Que la Sarl Locatax a donné en location un taxi Mercédès, classe V, ..., par acte signé par monsieur Y... et établi au nom de monsieur X... ; 
Que, par jugement du 7 mai 2010, le tribunal de grande instance d'Albertville a condamné monsieur X... à payer à la Sarl Locatax 29. 474, 10 € en vertu du contrat de location avec les intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2008 sur 15. 594, 75 € et du 16 avril 2009 pour le surplus, rejeté les autres prétentions des parties et condamné monsieur X... à payer à la Sarl Locatax 1. 200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; 
Que monsieur X... en a interjeté appel par déclaration du 18 juin suivant ; 
Attendu que, soutenant que monsieur Y... a fait cette location sans lui en référer avant le contrat de location de licence, qu'il est seul locataire, que lui-même ne lui a fourni aucun véhicule, que le contrat produit passé entre Locatax et lui-même est un faux, qu'il ne connaissait pas le gérant de Locatax, qu'il a fourni à monsieur Y... une copie de sa carte d'identité et un justificatif de domicile uniquement dans le but de respecter la réglementation qui impose sur Lyon et sa banlieue de faire apparaître sur la carte grise le nom et l'adresse de l'artisan loueur, que, la carte grise ayant été délivrée, il a rempli son obligation en obtenant de la mairie de Villeurbanne une autorisation de stationnement au bénéfice de monsieur Y..., qu'un nouveau contrat de location d'un véhicule taxi a été signé le 3 août 2004 reprenant les termes du premier et précisant le numéro d'immatriculation du véhicule loué, que leur relation professionnelle a connu de nombreux incidents, qu'il a été contraint de restituer lui-même le véhicule loué à Locatax le 21 février 2008, que, avant de restituer, il a fait faire un devis par l'établissement Mercedes avec l'accord verbal de monsieur Y... et de Locatax, que cette dernière a émis des réserves sur l'état du véhicule et s'est engagée à refacturer les travaux de remise en état à monsieur Y... uniquement, qu'il a protesté par lettre recommandée à réception de la facture de 5. 949, 99 € en renvoyant Locatax vers monsieur Y..., que la signature du locataire n'est pas la sienne, que le contrat de location a en réalité été signé avec monsieur Y... ce que monsieur Y... confirme dans une attestation du 7 décembre 2007, que le locataire taxi ne peut pas être considéré comme mandataire de l'artisan taxi, que les factures de location ne lui ont jamais été adressées à l'exception d'une seule suite à une erreur de secrétariat, qu'il n'y a pas de mandat apparent, que la procédure abusive est caractérisée, monsieur X... demande d'infirmer le jugement, de débouter la Sarl Locatax de fixer sa créance à 5. 000 € d'indemnité pour procédure abusive, et 2. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 
Attendu que, alléguant que, conformément à la réglementation de la profession de taxi (art 10 du décret du 17 août 1995), l'artisan loueur doit mettre à la disposition du locataire un véhicule équipé et les autorisations nécessaires, qu'elle a donc loué à monsieur X... le véhicule litigieux le jour même du contrat entre monsieur X... et monsieur Y..., que toutes les factures de la location ont été adressées à monsieur X..., que le contrat, conclu pour trois ans, a été renouvelé à compter du 1er décembre 2006, que le véhicule a été restitué dans un état nécessitant des réparations pour 8. 414, 96 €, qu'il existait un dépassement de forfait de 60. 345 km, soit 13. 879, 35 €, que des factures n'ont pas été honorées de décembre 2006 puis à partir de septembre 2007, qu'elle n'a eu de contact qu'avec monsieur Y... qui s'est présenté comme locataire de monsieur X... et a présenté copie de sa carte d'identité et un justificatif de son domicile, qu'elle a pu considérer que messieurs X... et Y... avaient convenu que le locataire de la licence louait le véhicule au nom du loueur comme c'est habituellement le cas, que monsieur X... devait payer le loyer mensuel, ce qu'il n'a pas totalement fait, qu'il n'a jamais protesté contre l'envoi des factures à son domicile et fait même référence au contrat dans les courriers adressés à monsieur Y..., que le véhicule est mentionné sur le second contrat de licence, la Sarl Locatax et la Selarl étude Z..., mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de ladite société, concluent à la confirmation du jugement et à la condamnation de monsieur X... à lui payer 2. 000 e au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 
Attendu que le contrat de location mettait expressément à la charge de monsieur X... la fourniture d'un véhicule à monsieur Y..., indiquant les caractéristiques du véhicule (Mercedes, classe V 220), équipé, dont seul le numéro d'immatriculation n'est pas précisé, mais avec l'indication " en attente ", ainsi que la fourniture de toutes les autorisations nécessaires à la circulation et au stationnement ; 
Que les indications sur le véhicule correspondent à la situation telle qu'indiquée par monsieur X..., selon qui monsieur Y... avait, dès avant la signature du contrat de location, pris contact avec Locatax pour le choix du véhicule, d'où la mention " immatriculé : en attente ", et que, par acte daté du 3 août 2004, monsieur X... et monsieur Y... ont établi un nouveau contrat, portant le numéro d'immatriculation du véhicule loué, à l'exclusion de toute autre modification ; 
Que, par ailleurs, monsieur X... reconnaît qu'il a remis à monsieur Y... une photocopie de sa carte d'identité et un justificatif de domicile pour lui permettre d'obtenir les autorisations administratives, la carte grise devant être au nom du loueur ; 
Que l'établissement de la carte grise à son nom rendait nécessaire la rédaction du contrat de location à son nom, et que, en donnant pouvoir à monsieur Y... de faire établir la carte grise, monsieur X... lui donnait forcément aussi celui de conclure pour lui le contrat de location ; 
Qu'ainsi, il résulte de son propre aveu que monsieur X... avait, nécessairement, donné mandat à monsieur Y... de conclure le contrat de location du véhicule auprès de la société Locatax ; 
Attendu que, par la suite, le véhicule était, conformément au contrat, assuré par les soins de monsieur X... ; 
Qu'il est à remarquer que l'article 5 du contrat prévoit des conditions financières et de montant du loyer annexées au contrat et que monsieur X... ne produit pas ces annexes, ne permettant pas de connaître la convention relativement au coût de la location du véhicule, étant précisé que l'objet du contrat entre monsieur X... et monsieur Y... est la " location d'un véhicule taxi ", et pas seulement la location de l'usage d'une licence ; 
Que, quoi qu'en dise monsieur X..., les factures produites par Locatax, ainsi que l'a constaté le premier juge, sont établies au nom et à l'adresse de monsieur X... ; 
Que, lorsque ce dernier écrit à Locatax le 12 février 2005, au sujet d'une question d'assurance, il désigne monsieur Y... comme " conducteur habituel " du véhicule et non comme locataire ; 


Que le 5 févier 2005, il reproche à monsieur Y... que le véhicule n'est pas à jour de contrôle technique ; 
Que monsieur X... s'est aussi chargé de restituer le véhicule à la société Locatax à la fin de la location ; 
Que dès lors, et si tant est qu'il n'ait pas donné mandat à monsieur Y... de prendre en son nom le véhicule Mercedes en location, il a par son attitude postérieure ratifié le contrat relatif à la dite location contracté en son nom ; 
Que le jugement doit donc être confirmé, nonobstant la lettre de monsieur X... du 8 décembre 2007 s'étonnant, au bout de trois ans, qu'un courrier lui soit adressé par Locatax au sujet de cette location et affirmant qu'il n'est pas concerné par un litige au sujet du paiement du loyer ; 
Attendu que monsieur X... produit copie d'une attestation établie par monsieur A..., gérant de la Sarl Locatax, en date du 21 février 2008, attestant de la restitution du véhicule le même jour et affirmant " je refacture à monsieur Y... les travaux de remise en état à effectuer par rapport au devis du 21 février 2008 de Mercedes Benz à savoir pour un montant de 8. 414, 96 € " ; 
Que la Sarl Locatax, qui ne commente pas ce document dans ses écritures, s'est donc engagée auprès de monsieur X... à adresser cette facture à monsieur Y..., et que le jugement doit être réformé en ce qu'il a condamné monsieur X... de ce chef ; 
PAR CES MOTIFS 
Statuant publiquement et contradictoirement, 
Réformant, 
Déboute la Sarl Locatax de sa demande de paiement de travaux de remise en état pour 8. 414, 96 €, 
Confirme le jugement pour le surplus, soit une dette de monsieur X... de 21. 059, 14 € (VINGT ET UN MILLE CINQUANTE NEUF EUROS QUATORZE), 
Dit que les intérêts au taux légal ne courent du 11 septembre 2008 que sur 7. 179, 79 €, 
Déboute les parties de leurs prétentions au titre des frais irrépétibles, 
Condamne monsieur X... aux dépens et dit qu'il sera fait application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP Bollonjeon-Arnaud-Bollonjeon. 
Ainsi prononcé publiquement le 30 août 2011 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Claude Billy, Président, et Marina Vidal, Greffier. 


Le Greffier, Le Président,