AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
6035caa4dac4c131db2445b0
24 février 2016
24 février 2016
La location-gérance a été concédée pour une durée d'un an à compter du 12 mai 2010, renouvelable par tacite reconduction ; la redevance comprenant le loyer a été fixée à la somme mensuelle de 4.000 euros
Source officiellePage 54 sur 709
Trib. de Commerce
69f9bef0cdc6046d47a64fdd
30 avril 2026
30 avril 2026
€ et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 160 € (40.00 € x 4 factures), en application de l'article 16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location
Source officielle