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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

6035caa4dac4c131db2445b0

Appel

24 février 2016

24 février 2016

La location-gérance a été concédée pour une durée d'un an à compter du 12 mai 2010, renouvelable par tacite reconduction ; la redevance comprenant le loyer a été fixée à la somme mensuelle de 4.000 euros

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30 avril 2026

30 avril 2026

€ et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 160 € (40.00 € x 4 factures), en application de l'article 16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location

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69f9bf12cdc6046d47a65253

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30 avril 2026

30 avril 2026

et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 600 € (40.00 € x 15 factures), en application de l'article 16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location

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30 avril 2026

30 avril 2026

€ et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 120 € (40.00 € x 3 factures), en application de l'article 16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location

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30 avril 2026

d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 7.720 € (40.00 € x 193 factures), en application de l'article 16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location

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et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 1.240 € (40.00 € x 31 factures), en application de l'article 16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location

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30 avril 2026

30 avril 2026

€ et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 240 € (40.00 € x 6 factures), en application de l'article 16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location

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30 avril 2026

et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 920 € (40.00 € x 23 factures), en application de l'article 16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location

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30 avril 2026

30 avril 2026

€ et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 160 € (40.00 € x 4 factures), en application de l'article 16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location

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30 avril 2026

30 avril 2026

€ et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 120 € (40.00 € x 3 factures), en application de l'article 16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location

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30 avril 2026

et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 480 € (40.00 € x 12 factures), en application de l'article 16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location

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€ et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 240 € (40.00 € x 6 factures), en application de l'article 16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location

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30 avril 2026

et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 440 € (40.00 € x 11 factures), en application de l'article 16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location

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30 avril 2026

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et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 440 € (40.00 € x 11 factures), en application de l'article 16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location

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30 avril 2026

30 avril 2026

€ et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 200 € (40.00 € x 5 factures), en application de l'article 16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location

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30 avril 2026

30 avril 2026

€ et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 240 € (40.00 € x 6 factures), en application de l'article 16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location

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Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

€ et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 160 € (40.00 € x 4 factures), en application de l'article 16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location

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9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Attendu qu'aux termes de l'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne

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9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Attendu qu'aux termes de l'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne

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9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Attendu qu'aux termes de l'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne

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