de celui-ci s'inscrivait dans le cadre des consultations annuelles obligatoires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2323-6 du code du travail dans sa version issue

limitation de garantie, quand le droit à réparation de l'emprunteur n'était pas subordonné à une telle preuve, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa version antérieure à celle issue

septembre 2010, à cette date, elle ne pouvait plus prétendre à une pension d'invalidité, la cour d'appel a violé l'article L. 341-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige issue

L'UGECAM fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ que, selon l'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, pour

conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue

base légale au regard des articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail (ce dernier dans sa rédaction issue

[D], que, dans le « nouveau contexte » de la condamnation en première instance et du mandat de dépôt que la cour d'assises a jugé nécessaire de décerner à l'issue des débats, « les différentes promesses

critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement et a dit que les faits ne sont pas prescrits, alors « que l'article 112-2 4° du code pénal disposait, dans sa rédaction antérieure à celle issue

pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 5424-1, 2°, L. 5424-2, 1°, du code du travail et L. 6141-1, alinéa 1, du code de la santé publique, en sa rédaction issue

Selon le premier de ces textes, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se

X..., en vertu de l'article 410 du nouveau code de procédure civile ; qu'en ne répondant pas à ce moyen de nature à influencer de façon déterminante l'issue du litige, la cour d'appel a violé les articles

qu'elle institue au profit de l'entreprise, telle l'obligation de lui remettre la charte du cotisant contrôlé, visée par l'article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue

importante consécutive à ce nouvel avis, la responsabilité contractuelle de l'avocat ne peut être engagée, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

recommandée avec demande avis de réception devant le juge des enfants du tribunal de grande instance de Rouen, la cour d'appel ne pouvait juger la procédure régulière et confirmer le jugement rendu à son issue

déduction forfaitaire des cotisations patronales instituées par les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale et l'article 81 quater du code général des impôts, dans leur rédaction issue

grief au jugement de rejeter sa demande tendant au partage des frais du constat d'huissier, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 5, al. 3 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue

canal de Provence, et non à date à laquelle celle-ci avait notifié l'offre de rétrocession, la cour d'appel a violé les articles 1108, 1131 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue

par le président du tribunal de grande instance saisi en la forme des référés pour évaluer des droits sociaux d'un associé, celui-ci a le pouvoir de procéder à son remplacement ; qu'en décidant qu'à l'issue