curieusement datée du 5 novembre 1988 et qu'elle comporte une date fausse le 12 octobre 1987, qui ne peut en aucun cas correspondre à la date de l'accident, la cour d'appel a implicitement reconnu l'irrégularité

sa demande reconventionnelle en paiement, alors « qu'il appartient à la juridiction du contentieux général de se prononcer sur le litige dont elle est saisie, peu important les éventuelles irrégularités

obstacle à ce qu'il soit recherché par présomption si la rémunération ne correspond pas à un forfait portant sur une durée supérieure ; que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, bien que les irrégularités

entrer la demande dans les prévisions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales; que des motifs purement hypothétiques ou dubitatifs, équivalent au défaut de motivation et entachent d'irrégularité

constaté le désistement de Mme X... n'a fait l'objet d'aucune voie de recours de la part de cette dernière ; qu'en écartant cependant cette décision, au motif qu'elle était "entachée d'une grave irrégularité

n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen du pourvoi, tel qu'il figure en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour irrégularité

qui fait manifestement grief à l'intéressé ; que pour ce seul motif il y a lieu de faire droit au moyen d'appel tiré de la nullité de la procédure de mise en rétention administrative en raison de l'irrégularité

qui fait manifestement grief à l'intéressé ; que pour ce seul motif il y a lieu de faire droit au moyen d'appel tiré de la nullité de la procédure de mise en rétention administrative en raison de l'irrégularité

qui fait manifestement grief à l'intéressé ; que pour ce seul motif il y a lieu de faire droit au moyen d'appel tiré de la nullité de la procédure de mise en rétention administrative en raison de l'irrégularité

la dénomination "Association syndicale libre", n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations et a violé les articles 31, 32 et 117 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'irrégularité

au président de la juridiction pour demander à être jugé en son absence ; qu'en l'espèce, le demandeur invoquait, dans un courrier du 7 juillet 1999, adressé au président du tribunal de police, l'irrégularité

pas à poursuivre ses activités faute de travail à lui fournir ; qu'en estimant justifiée la rupture du contrat de travail, en raison de la situation obérée de l'entreprise, et sans s'attacher à l'irrégularité

convoqué le 10 juillet 2001 par télécopie le conseil du demandeur et ce dernier pour le débat contradictoire sur la prolongation de la détention ; que contrairement aux termes du mémoire, aucune irrégularité

de Lille, 1er juin 2004), d'avoir annulé ces élections, alors, selon le moyen : 1 / que seul un syndicat représentatif peut solliciter l'annulation d'élections professionnelles résultant d'une irrégularité

heures, au moment où l'intéressé a été "retenu" par un agent de police judiciaire ; Attendu que le ministre de l'Intérieur fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision motivée par l'irrégularité

qui fait manifestement grief à l'intéressé ; que pour ce seul motif il y a lieu de faire droit au moyen d'appel tiré de la nullité de la procédure de mise en rétention administrative en raison de l'irrégularité

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer implicitement recevable la demande de l'employeur, de dire que l'irrégularité de fond de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de la victime

d'appel délivrés par une personne sans qualité ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir, d'une part, méconnu les articles 117, 121 et 126 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que l'irrégularité