He invokes Article 1 of Protocol No.1 to the Convention. The applicant also invokes Article 6 of the Convention claiming that the decision of the second instance court was unfair.

  In this respect he invokes Article 3 (Art. 3) of the Convention which reads:   "No one shall be subjected to torture or to inhuman or degrading treatment or punishment."

conséquence, Déclarer sans objet, l'ensemble des mesures de reprise et la procédure de respect du secret des affaires telles que fixées dans l'arrêt du 27 novembre 2025 ; Déclarer irrecevable toute invocation

The invoice relating to the sales transaction between [company X] and [company Y] was fabricated.

In   support of this allegation they submitted a title deed dated 21   December 1953 bearing their mother’s name as well as invoices indicating that their mother used to pay taxes in respect

  He invokes Articles 5 and 6 (Art. 5, 6) of the Convention.

He again invokes Article 6 para. 2 (Art. 6-2) and Article 8 (Art. 8).

L'ETAT DU FAIT D'UNE LOI ADOPTÉE EN MÉCONNAISSANCE DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX DE LA FRANCE [RJ1] - 1) NOTION D'ENGAGEMENT INTERNATIONAL - INCLUSION - PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT DE L'UE - 2) INVOCATION

légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée ; Sur l'invocation

Dans ces conditions, l'invocation de cette ambition du PADD ne saurait être regardée comme étant de nature à établir que le projet en litige pourrait compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution du

judiciaire avait constaté que le chemin rural n° 12 avait été "récemment déboisé" par la marie, permettant ainsi une "jolie promenade à pied", à l'exclusion d'un passage en voiture ; qu'en déduisant, de l'invocation

de ce catalogue, au mépris pour le déposant de la protection sur le dessin enregistré qu'il tient du livre V du Code de la propriété intellectuelle, constitue un trouble manifestement illicite, l'invocation

procédure civile ; 2°/ que lorsqu'elle est ordonnée pour permettre à l'une ou l'autre des parties de répondre à une question précise, la réouverture des débats n'a pas pour effet de rendre recevable l'invocation

déclaration de créance sait ainsi qu'il peut être appelé à répondre, à toute hauteur de la procédure, de la production, dans le délai de la déclaration de créance du pouvoir qui lui a été donné ; que l'invocation

[G], autrement que par l'invocation, non fondée, de la poursuite du contrat de travail initial ; 1°) ALORS QUE le fait pour l'employeur, d'invoquer exclusivement, pour mettre fin aux relations contractuelles

They also invoke Article 8 and refer in general to the link that the applicant has obtained with Norway.

He invokes Articles   5 §   1 and 13 of the Convention.   QUESTIONS tO THE PARTIES   1.

The applicant invokes Articles 2, 6 and 13 of the Convention.     QUESTIONS TO THE PARTIES 1.