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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007772801

Admin. suprême

7 novembre 1990

7 novembre 1990

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier

Page 54 sur 7922

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007775635

Admin. suprême

23 avril 1990

23 avril 1990

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR

Résumé IA — à vérifier
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007835148

Admin. suprême

18 mars 1994

18 mars 1994

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007835418

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007835441

Admin. suprême

9 février 1994

9 février 1994

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835832

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007835936

Admin. suprême

18 mars 1994

18 mars 1994

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007830233

Admin. suprême

28 octobre 1991

28 octobre 1991

54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007831196

Admin. suprême

28 décembre 1992

28 décembre 1992

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007832773

Admin. suprême

11 octobre 1991

11 octobre 1991

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007833791

Admin. suprême

10 juin 1992

10 juin 1992

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007786205

Admin. suprême

13 mars 1991

13 mars 1991

54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007795202

Admin. suprême

22 juin 1990

22 juin 1990

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007797660

Admin. suprême

22 juin 1990

22 juin 1990

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007798409

Admin. suprême

15 juin 1990

15 juin 1990

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007812748

Admin. suprême

28 février 1992

28 février 1992

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007834417

Admin. suprême

2 novembre 1992

2 novembre 1992

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007834560

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007816875

Admin. suprême

3 février 1993

3 février 1993

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007799989

Admin. suprême

12 mars 1990

12 mars 1990

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier