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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00369

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

La société PSTM et ses deux assureurs font grief à l'arrêt de les condamner à payer aux sociétés XLI et AIG Europe une certaine somme au titre du sinistre et une certaine somme au titre des frais d'expertise

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02134

Cassation

29 septembre 2020

29 septembre 2020

Il résulte du premier de ces textes que lorsque la loi prévoit, au-delà de la durée initiale qu'elle détermine pour chaque titre concerné, la prolongation d'une mesure de détention provisoire, l'intervention

Source officielle
CC

cr

été Couach, une information a été ouverte le 28 janvier 2013c/X des chefs de

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03932

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

pour la construction d'un moule destiné à la construction de bateaux de 50 mètres, et enfin qu'elle lui a également accordé d'autres concours selon prêts n° 1817 004974455 02, n° 18517 497445 05 et au titre

Source officielle
CC

comm

61372312cd580146774050b0

Cassation

28 avril 1998

28 avril 1998

les créances dont la société Sautra réclamait le paiement étant antérieures au 27 mai 1991, l'action en paiement de cette société était prescrite en vertu de l'article 108 du Code de commerce et, à titre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f2e470cdc6046d470c5ad0

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ; - Déclaré recevable l'intervention volontaire du syndicat [2] ; - Condamné la SAS [1] à payer au syndicat [2] une somme de 30 euros à titre

Source officielle
CC

civ3

60794d489ba5988459c4870d

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

X... a, le 10 décembre 2000, saisi la commission départementale de vérification des titres de la Guadeloupe d'une demande de validation d'un acte notarié du 8 juin 1964, portant acquisition d'une parcelle

Source officielle
TJ

Chambre 8 REFERES

6a189e99cdc6046d4748b439

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

, - A titre subsidiaire, rapporter le montant hors taxes à de plus justes proportions, - A titre infiniment subsidiaire, condamner les sociétés MMA IARD, POLY MAT et son assureur, ainsi que les sociétés

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

6a0b6969cdc6046d471db1d5

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

A titre subsidiaire, il fonde sa demande en sa qualité de tiers ayant souffert d'un préjudice anormal et spécial.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

6a0b696ccdc6046d471db1eb

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

A titre subsidiaire, il fonde sa demande en sa qualité de tiers ayant souffert d'un préjudice anormal et spécial.

Source officielle
CC

comm

613724c0cd58014677418110

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

la procédure de vérification des créances, alors, selon le moyen : 1 / que la société TCIM faisait valoir l'agrément tacite du maître de l'ouvrage, lequel ne pouvait prétendre avoir ignoré son intervention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100621

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

, a vainement sollicité la communication de son dossier médical ; que, se prévalant de ces qualités et de celle de légataire à titre universel de l'intéressé, elle a assigné en référé le groupe hospitalier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00626

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

ce projet constitue un projet important au sens de l'article L. 2312-8 du code du travail'' et qu'en conséquence ''les élus désignent un expert pour les aider à comprendre le projet et ce au moins à titre

Source officielle
CA

3e chambre civile

6a0ff108cdc6046d47893c44

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Force est de constater que le mandataire judiciaire n'est pas intervenu à l'instance, la requête et les conclusions des 9 et 10 octobre 2025 ayant été déposées sans son intervention.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca26314504b03b8a33c1cc

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Par acte du 14 mars 2019, la Bnp a appelé la société civile immobilière [...] , tiers saisi, en intervention forcée afin de la voir condamner sur le fondement des dispositions de l'article R. 211-5 du

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CC

soc

61372370cd58014677409ce7

Cassation

27 janvier 2000

27 janvier 2000

X... a pratiqué, sur une assurée sociale, une intervention chirurgicale portant sur le genou, pour laquelle il a sollicité la cotation KC 80+20/2 correspondant d'une part à une "arthrolyse, synovectomie

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CA

Chambre civile section B

6a1fbc55cdc6046d47e9811d

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

, - l'échafaudage n'était ni contractuel, ni nécessaire dans le cadre de cette intervention.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00944

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Pour condamner l'employeur au paiement de sommes au titre du bonus dit garanti pour l'année 2015 outre congés payés afférents, l'arrêt retient qu'un tel bonus a été payé en 2011, 2012, 2013 au titre du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00203

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

à l'arrêt de le débouter de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et de celles subséquentes relatives à la nullité de son licenciement, en paiement de dommages-intérêts à ce titre

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69e9ad0acdc6046d4737e638

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

La société Groupama fait valoir essentiellement que : - son seuil d'intervention n'est pas atteint, - il convient de se référer aux rapports d'expertises amiables.

Source officielle
CC

comm

61372378cd5801467740a319

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

devaient être versées à la société Kaeler, a en conséquence condamné la société Hema à payer à la société Kaeler la somme de 94 058 dollars US à titre provisionnel, montant à parfaire à l'apurement du

Source officielle