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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101044
17 novembre 2010
17 novembre 2010
des libertés et de la détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101045
17 novembre 2010
17 novembre 2010
des libertés et de la détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101046
17 novembre 2010
17 novembre 2010
des libertés et de la détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101047
17 novembre 2010
17 novembre 2010
des libertés et de la détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101048
17 novembre 2010
17 novembre 2010
des libertés et de la détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101049
17 novembre 2010
17 novembre 2010
des libertés et de la détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101051
17 novembre 2010
17 novembre 2010
libertés et de la détention a fait droit à la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101052
17 novembre 2010
17 novembre 2010
des libertés et de la détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101053
17 novembre 2010
17 novembre 2010
des libertés et de la détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101054
17 novembre 2010
17 novembre 2010
des libertés et de la détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101055
17 novembre 2010
17 novembre 2010
des libertés et de la détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101056
17 novembre 2010
17 novembre 2010
des libertés et de la détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101057
17 novembre 2010
17 novembre 2010
des libertés et de la détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101058
17 novembre 2010
17 novembre 2010
des libertés et de la détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101172
15 décembre 2010
15 décembre 2010
des libertés et de la détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100522
27 mai 2010
27 mai 2010
des libertés et de la détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100524
27 mai 2010
27 mai 2010
des libertés et de la détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100525
27 mai 2010
27 mai 2010
des libertés et de la détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100527
27 mai 2010
27 mai 2010
des libertés et de la détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100528
27 mai 2010
27 mai 2010
des libertés et de la détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire
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