[B] [I], victimes par ricochet, en indemnisation du trouble dans leurs conditions d'existence, tendait aux mêmes fins que leur demande d'indemnisation du préjudice d'affection soumise au premier juge,

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. et Mme B... des sommes à titre de dommages-intérêts, alors « que l'indemnisation pour retard dans le paiement des salaires se résout en intérêts

Y... et l'assureur en indemnisation de ses préjudices, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne ; Sur la recevabilité du pourvoi n° X 17-23.571, après avis donné aux parties en

X... n'établissait pas son doit à indemnisation au regard de la législation italienne, applicable à l'accident dont il a été victime en vertu de la convention de La Haye du 4 mai 1971 ; que défendeur à

[Y] sollicitait l'allocation de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L. 1243-4 du code du travail ; qu'en disant que M.

attribué aux Français ou ressortissants français qui, pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun ne bénéficiant pas de l'ordonnance du 6 juillet 1943, ont été ... 2°) soit incarcérés ou internés

de la Moselle" ; qu'aux termes de l'article R.347 du même code : "Les demandes doivent être accompagnées des pièces établissant : 1° la matérialité, la durée et la cause de la déportation ou de l'internement

L'INTERNEMENT, 2° - LA MATERIALITE DE L'UN DES ACTES QUALIFIES DE RESISTANCE DEFINIS A L'ARTICLE R. 287.1 AYANT ETE LA CAUSE DE...

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La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors : « 1°/ que la preuve du respect des temps de pause

, lequel peut être défini comme toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant,

tenu des responsabilités attachées à cette fonction, ne peut continuer à être pourvue de façon précaire" ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de dommages-intérêts

vente lésionnaire nécessite de la part du mandataire liquidateur une autorisation préalable dès lors que chacune des branches de l'option, restitutions réciproques ou paiement du supplément de prix, intéresse

P..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 26 juin 2015, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de violences, a prononcé sur les intérêts civils ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Attendu que la société Deville fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Pierre Industrie des dommages-intérêts

de la mise en demeure, et, subsidiairement, au paiement de la même somme à titre de dommages-intérêts.

distincts des intérêts moratoires; qu'en décidant néanmoins d'accorder de tels dommages et intérêts à l'intéressé, sans caractériser ni la mauvaise foi de la Caisse ni le préjudice indépendant du retard