partie de son bien qu'après l'y avoir contraint en déposant plainte ; qu'au vu de l'ensemble de ces constatations, le délit d'abus de confiance est caractérisé en tous ses éléments matériels et intentionnel

en faisant défense à cette dernière d'obstruer ledit passage alors, selon le moyen, "1°) que le juge n'a pas le pouvoir d'interpréter les actes clairs et précis, et que tout recours à une prétendue intention

des parties à un contrat ; qu'ils ne sauraient pour rechercher la commune intention des parties tenir compte de la façon dont une seule des parties a exécuté l'arrêt, une telle exécution pouvant être

Il n'avait pas été décelé par les organes préfectoraux ni intention malveillante ni véritable manoeuvre.

procédure de licenciement ne démontre que celle-ci aurait été engagée pour un motif d'antisémitisme ; que la réalité des accusations portées par Fred X... n'est nullement rapportée ; que l'élément intentionnel

Saïd, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 11 mai 2006, qui, pour opposition au paiement de chèques avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, l'a condamné

pour effet de solidariser définitivement avec elles la caravane et le mobile-home ; que le réglement des taxes locales pour des prestations dont bénéficiaient le prévenu ne fait pas disparaître l intention

pour effet de solidariser définitivement avec elles la caravane et le mobile-home ; que le réglement des taxes locales pour des prestations dont bénéficiaient le prévenu ne fait pas disparaître l intention

rectificative, la pièce produite aux débats ne comportant pas d'indication lui donnant date certaine ; "alors que, dans ses conclusions d'appel le prévenu faisait valoir, pour démontrer son absence d'intention

, que "en l'absence de tout autre élément, les anomalies révélées par l'étude effectuée sur une durée de quinze jours des résultats de son compteur, n'établissent pas d'une manière indubitable une intention

l'enregistrement de la marque litigieuse, de la similitude des marques, de la notoriété de la marque complexe déposée par La Poste et du risque de confusion ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser son intention

travail pour maladie professionnelle, déclarée consolidée le 11 novembre 1991 et de son congé sans solde pris à sa demande du 27 novembre 1991 au 31 janvier 1992, Mme X... n'avait jamais manifesté son intention

document, la jurisprudence admet une formule générale recouvrant tous les éléments du compte, qu'en l'espèce, le reçu pour solde de tout compte était rédigé en termes généraux, révélant la commune intention

1 / que toute clause d'un contrat susceptible de procurer des avantages à un tiers ne fait pas naître au profit de celui-ci un droit d'action directe contre le promettant s'il n'a pas été dans l'intention

L'assureur a demandé l'annulation du contrat, pour fausse déclaration intentionnelle portant sur la désignation de M. [B] [K] en qualité de conducteur occasionnel.

des parties et telle que cette intention résulte de la suite nécessaire de ce que les parties ont exprimé expressément dans la transaction ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a considéré que « la somme

d'assurance, le manquement de l'assuré à son obligation d'entretien de l'immeuble ne retire au fait générateur du dommage son caractère aléatoire que s'il est constitutif de sa part d'une faute intentionnelle

Il n'en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de mission dans une intention frauduleuse. 8.