articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 5 / que constitue une faute grave le fait, pour le directeur d'un centre d'accueil pour adolescents, de facturer volontairement des frais inexistants

coût de ces travaux, tout en allouant à ces derniers des dommages-intérêts au titre de la suppression de la servitude et de l'incommodité d'accès, la cour d'appel l'a condamné à réparer un préjudice inexistant

de relever que celle-ci n'établissait pas que la COFACE lui ait refusé sa garantie, mais qu'elle devait rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de Sécométal soutenant que la créance était inexistante

fermeture de la succursale où étaient employés les salariés et par la suppression consécutive de leur poste de travail et en en déduisant que ce motif économique était contraire à la réalité et inexistant

» et que « le fait que les éditions du Bodacc ne fussent alors pas encore informatisées ne constitue pas une circonstance justifiant que les informations ainsi diffusées soient considérées comme inexistantes

nullité de l'acte de cession de parts sociales du 3 juin 2008, alors « que les parts sociales d'une société dépourvue de personnalité juridique ne pouvant conférer aucun droit sur un capital social inexistant

une cause réelle et sérieuse que la nécessaire réorganisation de l'entreprise avait « pris la forme de la suppression d'un poste de directeur de boutique », sans indiquer les éléments, au demeurant inexistants

fourni au magistrat instructeur des explications cohérentes sur les critères qui avaient été retenus pour la rédaction du rapport du GAIN et pour l'emploi de la formule "le plateau technique est inexistant

objet d'une procédure retentissante, témoin dont le journaliste n'a pas davantage pris l'attache pour vérifier le bien-fondé de ses propos, la bonne foi, qui suppose à la fois une véritable enquête (inexistante

demandeur tendant à faire reconnaître que le défaut de notification de l'avis de mise en recouvrement du 22 avril 1999 portant sur la créance de TVA visée dans l'acte de poursuite rendait celle-ci inexistante

déclarations devant les services de police qu'elle a donné à son complice les numéros de téléphone et des détails sur leur vie professionnelle qu'elle était seule à connaître ; que l'intérêt de Sarda était inexistant

borne à énoncer les faits poursuivis en des termes insuffisamment précis au sens des prescriptions de l'article 695-13 du Code de procédure pénale, en référence expresse à un mandat d'arrêt interne inexistant

un précédent arrêt du 3 juillet 2003 où celui-ci prétendait n'avoir pas eu accès aux cotes D. 53 à D. 271, la Cour avait retenu qu'il résultait d'une attestation du greffier que ces cotes étaient inexistantes

l'assignation en redressement judiciaire délivrée à l'encontre de la société VL Prod le 13 avril 1992, au contraire les éléments sur lesquels étaient fondées ses accusations se sont avérés erronés ou inexistants

caractère saisonnier de l'activité du preneur, invoqué dans ses conclusions, pour prendre motif d'une radiation du registre du commerce au 30 septembre 1986, en fin de la saison, et un chiffre d'affaires inexistant

période de validité du brevet était contraire au règlement n° 240/96 du 31 janvier 1996 en ce qu'elle plaçait cette société en situation de concurrence inégalitaire en faisant peser sur elle une charge inexistante

(qui lui avait été étendu) était purement imaginaire et a constitué à créer anormalement des dettes inexistantes; que ces faits consistaient d'une part à se plaindre de ce que Me A..., liquidateur judiciaire

en place de la procédure de rupture du contrat à durée déterminée, est la résolution judiciaire ; que la cour d'appel n'a pas, dans son arrêt tiré la bonne conclusion de la requalification rendant inexistant