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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2202235_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2100780_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302768_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302858_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2305492_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2212876_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d’une protection organisée par la collectivité publique qui l’emploie à la date des faits ayant été imputés

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201576_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2005183_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2010863_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2202246_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400049_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2308658_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300095_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ebbd3db21cbdd86ab4

Appel

5 février 2003

5 février 2003

, mais a jugé que n'était pas diffamatoire l'affirmation selon laquelle Monsieur Z... a "travaillé pendant la guerre pour un journal collabo".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200819_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00286_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01335_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

injurieuses ou diffamatoires, leur examen confirme cependant une nouvelle fois l'existence de graves dysfonctionnements au sein de l'établissement au sein duquel exerçait la requérante sans révéler d'imputations

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

6163a06fef0577e3c1fcfda2

Appel

17 décembre 2010

17 décembre 2010

d'un fait précis diffamatoire visant la SCI Paris Chennevières, personne morale distincte des consorts [D], de telle sorte que l'appelante n'est pas en droit d'exciper de propos diffamatoires à son égard

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01250_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677426ff7

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

propre version des faits, ce qui n'est pas contesté par ce dernier, et qu'il constate que présentement personne au sein de l'Université ne conteste les accusations de Serge X... ne comporte aucune imputation

Source officielle

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