à vue, laquelle expirait le 24 octobre 2005 à 9 heures ; que, dès le 23 octobre 2005 à 16 heures 30, il a été avisé qu'il ferait l'objet d'un mandat et serait présenté au procureur de la République de

jusqu'au 21 novembre à 8 heures ; qu'il a été entendu le 21 novembre de 8 heures à 9 heures 30, puis de 17 heures à 18 heures, et après prolongation accordée par le procureur de la République, le 22 novembre

X..., de nationalité guinéenne, a été interpellé sur la voie publique, en état d'ivresse manifeste, le 5 septembre 2003, à 23 heures, par les services de police et, après dégrisement, a été placé en garde

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2025 à 14 heures 35, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête de M. B....

, puis le 2 novembre de 9 h 30 à 13 h 30, avant d'être placée en garde à vue en application de l'article 154 du code de procédure pénale à partir de 13 h 30, et entendue à plusieurs reprises, la mesure

à 9 heures 45, le père d'[H] [T] a été avisé de la prolongation de la garde à vue de son fils, jusqu'au 16 février à 9 heures 25 ; il a alors choisi un avocat à son fils, qui est entré en relation

30 à 13 heures 30 ; qu'au terme de cette audition, l'officier de police judiciaire lui a notifié, à 13 heures 35, son placement en garde à vue et les droits attachés à cette mesure, dont il a fixé le

été placé en garde à vue par les services de police du Teil le 18 mars 1999 à 17 heures 30 ; que dans les procès-verbaux établis à la suite, une mention concernant le procureur de la République figure

X..., se disant de nationalité tunisienne, en situation irrégulière en France, a été interpellé le 15 juillet 2016, à 19 heures 25, et immédiatement placé en garde à vue jusqu'au lendemain à 14 heures

à vue le 17 janvier 2006 à 7 heures 10 à l'hôtel de police de Troyes.

d'astreinte mensuelles effectuées au-delà de 144 heures.

à vue dans un délai bref, eu égard à l'heure du début de la mesure et des usages professionnels puisque, après avoir vainement tenté de prévenir le magistrat du parquet de permanence, dès 8 heures 15,

Par suite, eu égard à la moindre intensité du travail effectué pendant les gardes de 24 heures par rapport aux gardes de 12 heures, la fédération requérante n'est donc pas fondée à soutenir que le décret

trente, à Belfort, alors qu'elle conduisait sous l'empire d'un état alcoolique, et aussitôt placée en garde à vue ; que le médecin, requis à 19 heures 30 par un officier de police judiciaire aux fins

des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne gardée à vue ; qu'en conséquence, si le placement en garde à vue de Ahmed X... était intervenu dans le cadre de

Les requérants furent alors conduits au poste de la Garde Civile d’Intxaurrondo où ils arrivèrent à 12 heures 15. Le garde civil M. fut chargé de la surveillance des détenus.

En outre, si le requérant a bien été interrogé par la police pendant les premières 24 heures de sa garde à vue, il n’a fait alors aucune déclaration de nature à l’incriminer.

Z... a été interpellé le 2 mars 2004 à 10 heures 45 par deux agents de police judiciaire (D.6 et D.7), mais que la notification des droits attachés au placement en garde à vue n'est intervenue qu'à 11