régime supplémentaire de retraite des cadres et assimilés ; Attendu que selon ce texte, applicable à toutes les opérations dont les conséquences sont assimilables au point de vue économique aux fusions-absorptions

_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 OCTOBRE 2023 La Société générale, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Crédit du Nord par traité de fusion-absorption

Il ne maintient sa procédure que contre les personnes physiques, en raison de la fusion absorption de la SMT par la Mutuelles Harmonie Mutuelle, la SMT ayant perdu sa personnalité juridique.

ACCORD D'ENTREPRISE DE FUSION ABSORBTION ENTRE lES ENTREPRISES i ENERGIE ET CDG

par absorption de la SAS Pacifique Presse Communication, sa filiale détenue à 100 %, avec effet rétroactif au 1er janvier 2015.

"en ce que la cour d'appel, infirmant le jugement déféré, s'est déclarée incompétente en raison de la nature criminelle du fait qui lui était déféré ; "aux motifs que le prévenu s'est muni d'un fusil

Considérant, dès lors, qu'en jugeant que la transmission patrimoniale résultant de l'opération de fusion-absorption par laquelle la société Omerin a reçu l'ensemble du patrimoine de sa filiale ne pouvait

Y..., qui est délégué syndical d'entreprise, a été désigné délégué syndical de la société Idex compagnie en 2002 bien avant la fusion et non dans la société Idex énergies telle qu'elle est devenue après

au RCS de PARIS sous le n° 552.120.122 dont le siège social est [Adresse 2] - [Localité 7] Représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité en suite de l'opération de fusion-absorption

résulte de la chronologie des faits que la SELARL Pharmacie A, créée en 2015, a repris l'activité de la pharmacie Bartassot non dans le but de pérenniser cette entreprise, mais afin de permettre la fusion-absorption

payable en quatre échéances ; que le même jour a été conclue entre les parties, une convention de garantie d'actif et de passif ; que le 30 juin 2003, la société Avo industries a fait l'objet d'une fusion-absorption

Sur la nullité de la fusion-absorption de la Sodega par la Sofiag Aux termes de l'article L. 236-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause, la fusion ou la scission prend effet

Martinique et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-935 du 1er août 2012 relatif à la création d'un centre hospitalier régional à la Martinique par fusion

à la fusion-absorption de 2016.

si la régularisation ne laisse subsister aucun grief ; qu'il résulte cependant des dispositions spécifiques des articles L. 123-9, alinéa 1er, L. 237-2 et R. 123-69 du code de commerce qu'en cas de fusion-absorption

En revanche, l'article 1518 B n'institue pas une valeur " plafond " qui constituerait le montant maximum de la valeur locative d'une immobilisation issue d'une opération de fusion, absorption ou cession

et déboutée de son propre appel en garantie ; 1°) ALORS QUE l'interdiction faite au syndic de fusionner des sous-comptes séparés résulte de la loi Alur du 24 mars 2014 qui a modifié l'article 18 de la

prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir est irrecevable ; qu'en l'espèce, la société Sèvres participation et gestion n'est pas propriétaire de la parcelle AK 96, n'a nullement fusionné