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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1010JUD000750802

Admin. suprême

10 octobre 2006

10 octobre 2006

Turquie , 16 septembre 1996, §§ 65-69, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV   ; Fressoz et Roire c. France [GC], n o   29183/95, § 37, CEDH 1999-I).

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Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1017JUD007167801

Admin. suprême

17 octobre 2006

17 octobre 2006

intérêt général en s’exprimant de bonne foi, sur la base de faits exacts et fournissent des informations «   fiables et précises   » dans le respect de l’éthique journalistique ( a contrario , Fressoz

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0425JUD006969801

Admin. suprême

25 avril 2006

25 avril 2006

En revanche, se référant à l'affaire Fressoz et Roire c.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1204JUD003507197

Admin. suprême

4 décembre 2003

4 décembre 2003

proportionnée aux buts légitimes poursuivis   » et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent «   pertinents et suffisants   » (voir, entre autres, Fressoz

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0207JUD007594601

Admin. suprême

7 février 2006

7 février 2006

Autriche , arrêt du 8 juillet 1986, série   A n o   103, p. 26, § 41, et Fressoz et Roire c. France [GC], n o 29183/95, §   45, CEDH 1999 ‑ I).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1008JUD001266206

Admin. suprême

8 octobre 2009

8 octobre 2009

pour tâche de se substituer aux juridictions internes compétentes, mais de vérifier sous l'angle de l'article   10 les décisions qu'elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d'appréciation ( Fressoz

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0502JUD002291010

Admin. suprême

2 mai 2013

2 mai 2013

violations alléguées par des moyens internes, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale pourvu qu’elles se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, Fressoz

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0119JUD001698306

Admin. suprême

19 janvier 2010

19 janvier 2010

  Autriche , 29 août 1997, § 47, Recueil 1997-V, et Fressoz et Roire c. France [GC], n o 29183/95, §   45, CEDH 1999-I). 41.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0121JUD004375705

Admin. suprême

21 janvier 2010

21 janvier 2010

façon sous-jacente et que les arguments juridiques avancés par le requérant devant les juridictions internes contenaient bien une doléance liée à l’article 8 de la Convention (cf., mutatis mutandis , Fressoz

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0202JUD002192405

Admin. suprême

2 février 2010

2 février 2010

violations alléguées par des moyens internes, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale, pourvu qu’elles se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, Fressoz

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0218JUD004239604

Admin. suprême

18 février 2010

18 février 2010

n'a point pour tâche de se substituer aux juridictions internes compétentes, mais de vérifier sous l'angle de l'article 10 les décisions qu'elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d'appréciation ( Fressoz

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1126JUD000825607

Admin. suprême

26 novembre 2009

26 novembre 2009

violations alléguées par des moyens internes, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale, pourvu qu'elles se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, Fressoz

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1215JUD000082103

Admin. suprême

15 décembre 2009

15 décembre 2009

informations sur des questions d’intérêt général dès lors qu’ils s’expriment de bonne foi de manière à fournir des informations exactes et dignes de crédit dans le respect de la déontologie journalistique ( Fressoz

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0715JUD003487507

Admin. suprême

15 juillet 2010

15 juillet 2010

    A l'instar de son raisonnement dans l'arrêt Fressoz et Roire c.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0722JUD001218608

Admin. suprême

22 juillet 2010

22 juillet 2010

violations alléguées par des moyens internes, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale, pourvu qu'elles se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, Fressoz

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0921JUD003414706

Admin. suprême

21 septembre 2010

21 septembre 2010

intéressés agissent de bonne foi sur la base de faits exacts et fournissent des informations «   fiables et précises   » dans le respect de la déontologie journalistique (voir, par exemple, Fressoz

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0921DEC000891605

Admin. suprême

21 septembre 2010

21 septembre 2010

Turquie , 16 septembre 1996, §§ 65-69   , Recueil des arrêts et décisions 1996 ‑ IV   ; Fressoz et Roire c. France [GC], n o   29183/95, § 37, CEDH 1999 ‑ I).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0924JUD001342406

Admin. suprême

24 septembre 2013

24 septembre 2013

la possibilité de remédier aux violations alléguées, en utilisant les moyens judiciaires prévus par la législation nationale, pourvu qu’ils se révèlent efficaces et suffisants (voir, entre autres, Fressoz

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0924JUD004361210

Admin. suprême

24 septembre 2013

24 septembre 2013

de bonne foi, sur la base de faits exacts, et fournissent des informations «   fiables et précises   » dans le respect de l ’ éthique journalistique (voir, par exemple, les arrêts précités Fressoz

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1001JUD002576409

Admin. suprême

1 octobre 2013

1 octobre 2013

    A cet égard, la Cour se réfère aux principes fondamentaux qui se dégagent de sa jurisprudence relative à l’article 10 (voir, entres autres, Fressoz et Roire c.

Source officielle