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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1010JUD000750802
10 octobre 2006
Turquie , 16 septembre 1996, §§ 65-69, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV ; Fressoz et Roire c. France [GC], n o 29183/95, § 37, CEDH 1999-I).
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ECLI:CE:ECHR:2006:1017JUD007167801
17 octobre 2006
intérêt général en s’exprimant de bonne foi, sur la base de faits exacts et fournissent des informations « fiables et précises » dans le respect de l’éthique journalistique ( a contrario , Fressoz
ECLI:CE:ECHR:2006:0425JUD006969801
25 avril 2006
En revanche, se référant à l'affaire Fressoz et Roire c.
ECLI:CE:ECHR:2003:1204JUD003507197
4 décembre 2003
proportionnée aux buts légitimes poursuivis » et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et suffisants » (voir, entre autres, Fressoz
ECLI:CE:ECHR:2006:0207JUD007594601
7 février 2006
Autriche , arrêt du 8 juillet 1986, série A n o 103, p. 26, § 41, et Fressoz et Roire c. France [GC], n o 29183/95, § 45, CEDH 1999 ‑ I).
ECLI:CE:ECHR:2009:1008JUD001266206
8 octobre 2009
pour tâche de se substituer aux juridictions internes compétentes, mais de vérifier sous l'angle de l'article 10 les décisions qu'elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d'appréciation ( Fressoz
ECLI:CE:ECHR:2013:0502JUD002291010
2 mai 2013
violations alléguées par des moyens internes, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale pourvu qu’elles se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, Fressoz
ECLI:CE:ECHR:2010:0119JUD001698306
19 janvier 2010
Autriche , 29 août 1997, § 47, Recueil 1997-V, et Fressoz et Roire c. France [GC], n o 29183/95, § 45, CEDH 1999-I). 41.
ECLI:CE:ECHR:2010:0121JUD004375705
21 janvier 2010
façon sous-jacente et que les arguments juridiques avancés par le requérant devant les juridictions internes contenaient bien une doléance liée à l’article 8 de la Convention (cf., mutatis mutandis , Fressoz
ECLI:CE:ECHR:2010:0202JUD002192405
2 février 2010
violations alléguées par des moyens internes, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale, pourvu qu’elles se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, Fressoz
ECLI:CE:ECHR:2010:0218JUD004239604
18 février 2010
n'a point pour tâche de se substituer aux juridictions internes compétentes, mais de vérifier sous l'angle de l'article 10 les décisions qu'elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d'appréciation ( Fressoz
ECLI:CE:ECHR:2009:1126JUD000825607
26 novembre 2009
violations alléguées par des moyens internes, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale, pourvu qu'elles se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, Fressoz
ECLI:CE:ECHR:2009:1215JUD000082103
15 décembre 2009
informations sur des questions d’intérêt général dès lors qu’ils s’expriment de bonne foi de manière à fournir des informations exactes et dignes de crédit dans le respect de la déontologie journalistique ( Fressoz
ECLI:CE:ECHR:2010:0715JUD003487507
15 juillet 2010
A l'instar de son raisonnement dans l'arrêt Fressoz et Roire c.
ECLI:CE:ECHR:2010:0722JUD001218608
22 juillet 2010
ECLI:CE:ECHR:2010:0921JUD003414706
21 septembre 2010
intéressés agissent de bonne foi sur la base de faits exacts et fournissent des informations « fiables et précises » dans le respect de la déontologie journalistique (voir, par exemple, Fressoz
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0921DEC000891605
Turquie , 16 septembre 1996, §§ 65-69 , Recueil des arrêts et décisions 1996 ‑ IV ; Fressoz et Roire c. France [GC], n o 29183/95, § 37, CEDH 1999 ‑ I).
ECLI:CE:ECHR:2013:0924JUD001342406
24 septembre 2013
la possibilité de remédier aux violations alléguées, en utilisant les moyens judiciaires prévus par la législation nationale, pourvu qu’ils se révèlent efficaces et suffisants (voir, entre autres, Fressoz
ECLI:CE:ECHR:2013:0924JUD004361210
de bonne foi, sur la base de faits exacts, et fournissent des informations « fiables et précises » dans le respect de l ’ éthique journalistique (voir, par exemple, les arrêts précités Fressoz
ECLI:CE:ECHR:2013:1001JUD002576409
1 octobre 2013
A cet égard, la Cour se réfère aux principes fondamentaux qui se dégagent de sa jurisprudence relative à l’article 10 (voir, entres autres, Fressoz et Roire c.