grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes fondées sur les dispositions des articles 1108, 1116, 1117 et 1147 du code civil alors, selon le moyen : 1°/ qu'en première instance, comme en

encore entre les mains d'un tiers ayant la qualité de mandataire du créancier en vertu d'une convention conclue entre le tiers et le créancier ; qu'en l'espèce, il n'a pas été constaté par les juges du fond

qu'ils avaient droit au versement du reliquat du prêt de 1 000 000 de francs, M. et Mme X... ont assigné la CMPS en restitution des sommes virées et du reliquat du prêt ; Attendu que M. et Mme X... font

les villas étaient affectées de malfaçons, la SCI et M. et Mme Y... ont, après expertise, assigné la CRCAM et la société Villa d'outremer en paiement de sommes ; Attendu que la SCI et M. et Mme Y... font

dommages-intérêts qui leur étaient alloués, à payer le solde restant dû ; que ceux-ci ont introduit une nouvelle instance devant le tribunal de grande instance de Lyon ; Attendu que M. et Mme I... font

Y... font grief à l'arrêt d'avoir jugé l'action irrecevable comme prescrite, alors selon le moyen : 1 / qu'il y a exception de nullité dès lors que la nullité est excipée à titre de moyen de défense

(les occupants), locataires, chacun, d'une chambre de l'hôtel, ont formé tierce opposition à cet arrêt ; Attendu que les occupants font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur tierce opposition

en scène et qu'en réalité, les raisins litigieux ont été récoltés par ses soins ; que si les quantités en cause, l'absence de titre de mouvement, la vinification et le stockage dans les chais de Y... font

Les consorts [M] ont revendiqué la propriété d'une plate-forme accolée aux deux fonds. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.

attaqué (Amiens, 11 avril 1991) de les avoir condamnés solidairement à supporter, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, l'insuffisance d'actif à concurrence d'une somme de 800

par suite de la décision au fond, fera l'objet d'une réparation; qu'ainsi les juges ont refusé de statuer par un motif inopérant en violation des articles 808 et 872 nouveau Code de procédure civile ;

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 1993), qu'ayant engagé contre Mme Y... une instance en reprise de l'appartement dont ils lui avaient donné congé le 27 juin 1986 sur le fondement

de la garantie décennale, d'une part, et des fautes de conception et d'exécution commises par les sociétés UTEBA et ICARE, à l'origine du dommage, d'autre part, de sorte que leur action était fondée,

société Patrelle et à la société Chocolaterie du Drakkar leur permettait d'user normalement du produit, peu important par ailleurs les spécifications du contrat quant à la teneur en SO2, les juges du fond

Z... a acquis, selon acte notarié établi le 4 juin 1981 par la SCP Durand et Jouvion, (la SCP), un fonds de commerce exploité dans des locaux dont les époux Y... sont devenus propriétaires; que ceux-ci

; Sur le second moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 28 juin 1994) de rejeter leur demande tendant à voir leur voisin M.

grief à l'arrêt d'avoir refusé de prononcer la nullité de l'acte de prêt du 21 juin 1990, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges du fond ne peuvent se contenter de viser les documents versés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Fondation Belem, dont le siège est ..., 2°/ la Compagnie morbihannaise