plus spécialement la représentante du requérant et le requérant lui-même, à s'exprimer sur les faits consignés dans le procès-verbal judiciaire dressé le 23 mars 2022 dans le cadre d'une procédure de flagrant

C a été, en dernier lieu, placé en garde à vue le 8 novembre 2023 pour des faits de transport, détention et offre ou cession non autorisée de stupéfiants, affaire traitée en flagrant délit et pour laquelle

H en flagrant délit de travail illégal, sous couvert d'une fausse carte d'identité italienne, le préfet d'Ille-et-Vilaine a pris quatre arrêtés le même jour, dont Mme F et M.

Par ailleurs, l'intéressé a été interpellé, le 26 janvier 2025, pour des faits de viol aggravé par deux circonstances, affaire traitée en flagrant délit pour laquelle il est personnellement mis en cause

A, né le 6 décembre 1995 en Algérie, entré en France en 2018 selon ses affirmations, a été interpellé le 24 février 2023 en flagrant délit de maintien irrégulier sur le territoire et recel de vol par les

Ils précisent que la circonstance que la découverte de stupéfiants a donné lieu à une enquête judiciaire en flagrant délit et a été utile aux services de police ne saurait à elle seule entacher d'irrégularité

provisoire de Fatima A..., Sabrina B... et Sonia Z..., toutes trois déférées des chefs d'importation en contrebande de marchandises prohibées à titre absolu, de produits classés comme stupéfiants, délits

de surveillance, moyen qui n'est pas coercitif et peu intrusif et en tout cas pas plus attentatoire à la vie privée qu'une surveillance physique effectuée par un policier, eu égard à la gravité des délits

police, en lançant un message selon lequel, rue [...], "il y a des cabanons de travaux et il y aurait des enfants en train de voler à l'intérieur" ; que les policiers se trouvaient en procédure de flagrant

encadrée et entourée de garanties légales adéquates contre les abus ; qu'en refusant d'annuler le contrôle douanier lorsque ce dernier était fondé sur l'ancien article 60 du code des douanes, qui, en dépit

Le même article mentionne au 2. a) Hormis le cas de flagrant délit, chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire du lieu de la direction

Le requérant fut relaxé pour les autres délits.

et de toute poursuite judiciaire ; que l'immunité les couvre également lorsqu'ils se rendent au lieu de réunion de l'assemblée et en reviennent ; que l'immunité ne peut être invoquée dans le cas de flagrant

    Le 17 juillet 2003, le requérant fut placé en garde à vue en Roumanie pour une période de 24 heures, à la suite d’un flagrant délit dans le cadre d’une affaire de trafic de drogue. 8.

B... constitue une menace pour l'ordre public pour avoir été interpellé et placé en garde à vue le 22 août 2025 pour des faits d'exhibition sexuelle, cette affaire étant traitée en flagrant délit avec

  Le 15 mars 1984 le requérant fut cité à comparaître devant le tribunal de Reggio Calabria suivant la procédure des flagrants délits pour répondre du délit de recel.

public dès lors qu'il a été interpellé le 17 décembre 2022 et gardé à vue pour des faits de refus d'obtempérer, de mise en danger de la vie d'autrui et usage de fausses plaques, affaire traitée en flagrant

autre accusé, faite devant le parquet en indiquant avoir distribué avec le requérant des tracts illégaux contenant la propagande de ladite organisation et du procès-verbal d'arrestation en cas de flagrant