aux stipulations portées sur le bon de commande; qu'aux termes du décret n° 86-583 du 14 mars 1986 portant application du commerce de l'ameublement de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications

les demandeurs à l'action, en la disparition de toute trace de l'enregistrement du travail du salarié d'un mois sur l'autre, au-delà des 8 heures mensuelles reportées, procède nécessairement d'une falsification

également privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que, d'autre part, est constitutive d'une faute grave la falsification

société La Goele alors , selon le moyen : 1 / que l'utilisation frauduleuse d'un chèque pouvant justifier l'opposition à son paiement ne se limite pas seulement au cas où il y a eu contrefaçon ou falsification

Pologne) en date du 7 juillet 2008, aux fins de l'exécution de peines prononcées : - le 5 mars 2003 (REF IIK 393/03) l'intéressé étant condamné à un an d'emprisonnement pour des faits de fraude et falsification

l'altération d'un écrit qui a pour objet ou peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; que dans ses conclusions, Michel X... soutenait que les falsifications

certaines d'entre elles ainsi qu'une surestimation des commissions perçues par le mis en examen, ensemble d'éléments de nature à établir l'existence de manoeuvres frauduleuses par manipulation et falsification

dans l'autre ; "alors que la possibilité du préjudice est un élément de l'infraction de faux et d'usage de faux ; qu'en l'espèce, la Cour qui constate que l'absence de préjudice résultant de la falsification

été condamné définitivement par le tribunal correctionnel de Grasse d'abord le 22 novembre 1995 à la peine de 3 années d'emprisonnement, puis le 24 novembre 1995 à 4 années d'emprisonnement pour falsification

opérations d'expertise, base des poursuites diligentées à son encontre ; "aux motifs que le prévenu n'était pas poursuivi sur le fondement de la loi du 1er août 1905 réprimant les fraudes et falsifications

que la juridiction d'instruction est tenue d'ordonner les mesures d'instruction dont la nécessité résulte de ses énonciations ; qu'en se bornant à constater que l'auteur du faux et la date des falsifications

vue de son remboursement par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors que, de septième part, il résulte de l'article L. 122-6 du Code du travail que la falsification

d'établissement de la procuration indiquant avoir été dressée en l'étude de Me X... à Arpajon tout en relevant que Michel Y... d'Herbigny avait signé les documents en blanc dont il invoquait la falsification

POUVOIRS DU JUGE - ANNULATION D'UNE ELECTION - POUVOIRS SPECIAUX DU JUGE ELECTORAL -Suspension du mandat des candidats dont l'élection a été annulée (article L.250-1 du code électoral) - Existence - Falsification

Y... ont assigné la banque aux fins d'être remboursés par elle des montants des chèques falsifiés ; Attendu que M.

comptes a été volontaire ; ce fait est avéré ; l'audition du personnel comptable du groupe et l'examen des rapports préparatoires des commissaires aux comptes est édifiante sur ce point ; la falsification

X... du chef de faux et usage de faux au motif que les falsifications litigieuses, quoi qu'avérées, s'étaient révélées dépourvues de «conséquences juridiques» ; qu'en se considérant liée par une telle

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 12 octobre 2000, qui, pour abus de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable, contrefaçon ou falsification