société mère, s'est rendue caution envers la banque ; que par jugement du 5 octobre 1998, rendu par le tribunal régional de Tarnorzberg (Pologne), la société Bernard Moteurs Poland a été déclarée en faillite

Y... en vue du prononcé de la faillite personnelle, sur le fondement de l'article L. 653-5, 5° du code de commerce ; Attendu que pour condamner M.

X... , a demandé à un tribunal de condamner Mme X..., ancienne gérante de cette société, à supporter la totalité de l'insuffisance d'actif et de prononcer sa faillite personnelle ou une interdiction de

[Y] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 7 ans. Les premiers juges ont retenu comme fautes à l'encontre de M.

Le 7 mai 2018, le ministère public a saisi le tribunal d'une requête aux fins de prononcer une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer à l'égard de M. [H].

totalité des dettes de cette société, sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, ayant ouvert à son encontre une procédure simplifiée de redressement judiciaire et ayant prononcé sa faillite

personnelle, le second, pour abus de biens sociaux et banqueroute, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende et 5 ans de faillite personnelle, et a prononcé sur les intérêts civils

5ème chambre, en date du 14 janvier 2004, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 9 mois avec sursis et mise à l'épreuve, a prononcé une mesure de faillite

#Faillite des Acciaierie San Michele SpA contre Haute Autorité de la CECA.#Affaires jointes 9 et 58-65.

que la faillite personnelle de celle-ci.

[Adresse 2] [Localité 3] non comparante ni représentée EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 31 décembre 2025, le tribunal de commerce de Brest a notamment : prononcé la faillite

[J] [A], une faillite personnelle pour une durée de quinze (15) ans, ' condamne M. 

Dans les affaires Collarile et Ziccardi , les requérants alléguaient en outre que la déclaration de faillite les avait privés de leurs biens au mépris de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la

V..., domicilié [...] , [...], en qualité de curateur à la faillite de la société Steel & Co, 2°/ à la société Commercio Materie Prime SPA, dont le siège est [...] , 3°/ à M. Z...

intermittents, et que relèvent de la catégorie des ouvriers dockers professionnels mensualisés ceux qui sont liés à leur employeur par un contrat à durée indéterminée, sans qu'il soit exigé qu'il leur faille

pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, les personnes ayant exercé des activités juridiques pendant huit ans au moins dans une organisation internationale ; qu'à supposer qu'il faille

situaient dans le bas de la gamme ; qu'en outre les faits reprochés aux mis en examen avaient pour but de prélever de l'argent principalement aux banques et aux organismes de crédit en profitant des failles

ET LA SOCIETE RINYL AYANT ETE DECLAREES EN FAILLITE, C... ET D..., EN QUALITE DE SYNDICS, ONT ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CEVENOLE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MONCEAU ET PAUL Z...