LES FAITS La société Rooling réclame à la société Garage des Vosges le paiement de deux factures relatives à la vente de pièces automobiles.

sa demande en revendication des marchandises livrées avec réserve de propriété aux établissements Defaysse et à la société Distripro alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel a constaté que les factures

Daytona Meteorite " acquise le 27 août 2004 par la société qui lui a vendu le 19 avril 2005, en se prévalant du livre de police et d'un extrait du grand livre des ventes d'occasion ainsi que d'une facture

[E] verse plusieurs factures sur lesquelles figurent le montant de la vente et le montant des commissions, il produit également la facture de la vente Bormettes en date du 6 mars 2018, la facture de la

faisant l'objet de règlements en espèces, effectueraient, d'autre part, des prestations de service sans facture et des ventes sans facture de véhicules d'occasion "pouvant être rajeunis", une partie des

des documents produits aux débats, notamment * Le contrat de prêt * Le calendrier des loyers * L'historique financier * Les courriers de mise en demeure adressés à la société GARAGE CELESTE * La facture

Toutefois, la facture de cette vente produite par la société requérante ne permet pas de relier cette facture au virement.

Y..., qui a conclu à des faux ; Attendu que la société MDC fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 janvier 1999) d'avoir rejeté sa demande en nullité du contrat de vente pour erreur sur la qualité

la valeur du stock ; SUR CE, Attendu qu'il est constant et résulte des pièces produites que les débitants de tabac ne sont pas propriétaires de leur stock et que les livraisons ne leur sont facturées

détaillant l'ensemble des recettes et dépenses, précisant leur libellé, leur montant, leur objet et leur date, de la liste des coupes de bois réalisées et leur localisation, le volume de bois abattu et les factures

POUR L'ANNEE A LAQUELLE ELLE SE RAPPORTE ET RENOUVELABLE ENTRE LE 1ER ET LE 5 JANVIER DE CHAQUE ANNEE, QUE CETTE TAXE ANNUELLE EST EXIGIBLE D'AVANCE ET DUE POUR L'ANNEE ENTIERE, ET QU'EN L'ESPECE, LA FACTURE

repoussé sa prétention alors, selon le pourvoi, que les conclusions invoquant le caractère anormal de ce chèque, qui ne correspondait pas aux sommes en jeu et qui avait été émis antérieurement à diverses factures

ou un bien quelconque en l'espèce la somme de 2.820.303,68 euros ; "aux motifs qu'il apparaît des éléments recueillis par l'information que la société Eurofactor a accepté de racheter diverses factures

ou de garages, ces opérations faisant l'objet de règlements en espèces, effectueraient, d'autre part, des prestations de service sans facture et des ventes sans facture de véhicules d'occasion "pouvant

comptes de la société ; qu'en se bornant à retenir, pour déclarer Etienne E..., président du conseil de surveillance de la société SDS, coupable d'avoir présenté un faux bilan en comptabilisant des ventes

Elle n'a pas davantage commis d'erreur de droit en jugeant que l'irrégularité de la comptabilisation des stocks ne pouvait résulter de l'absence de numéro de factures dans les ventes comptabilisées au

été justifiés et sont incohérents par rapport à ceux ressortant d'une exploitation exhaustive des livres de police, que certaines factures d'achats et de ventes de véhicules n'ont pas été présentées,

de distribution sélective au profit de la société Parfums Christian Dior (société Dior) qui reprochait à la société Sacopar d'avoir fourni des produits à un vendeur non agréé et d'avoir procédé à une vente