interdit la poursuite de l'exécution du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le contrat de publicité entraîne cession à l'annonceur des droits d'exploitation

Y... avait poursuivi une exploitation aggravant le passif, la cour d'appel n'a pas suffisamment caractérisé la faute de gestion retenue contre lui, violant ainsi l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985

consorts Y... avaient expressément fait valoir que lors de l'octroi du prêt, la CRCAM avait jugé "l'installation expressément difficile, compte tenu de la charge de remboursement élevé pesant sur l'exploitation

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation du maître d'oeuvre et des sociétés Allianz IARD et Lascaux frères à lui payer une certaine somme au titre de son préjudice d'exploitation

Selon ce texte, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie d'agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds. 15.

[E] ne pouvait que savoir que le fils de ses bailleurs était salarié de leur GAEC sur une exploitation voisine de la sienne, la cour d'appel a néanmoins refusé d'annuler le congé au motif que M.

[P] par des motifs impropres à établir la perte pour l'avenir des revenus tirés par lui de l'exploitation de la clientèle commune, et en ne déterminant pas le montant de l'indemnité par référence à cette

délibération du congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie n° 25 du 19 juillet 1996 modifiant les tarifs applicables à la vente d'énergie électrique est lié aux modalités de la gestion et de l'exploitation

septembre 2002, M. et Mme [L] (les bailleurs) ont donné à bail à une société, aux droits de laquelle est venue la société Saint-Jean-de-Monts (la locataire), une villa dans une résidence de tourisme exploitée

l'immeuble, [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Logessim-Sogetra, dont siège est [...] , 3°/ à la société MATMUT, dont le siège est [...] , 4°/ à la société d'exploitation

X... a signé avec la société Idet un contrat de concession de licence exclusive et d'exploitation publicitaire des mobiliers protégés, la société Idet s'engageant à ne s'approvisionner exclusivement pour

pas répondre aux obligations découlant de la Convention collective nationale des transports routiers - annexe 1, paragraphe 11, et vous continuez de par votre comportement à mettre en difficultés l'exploitation

antérieures de son exploitation ; qu'en retenant en l'espèce que la renommée de la marque française "[E] [G]" devant s'apprécier à la date d'exploitation incriminée du signe

respectivement usufruitière et nue-propriétaire, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, de quatre lots à usage commercial, donnés à bail à la société Carrefour proximité France, qui y exploite

Bruno, en qualité de chef d'exploitation, soutient être adhérent de la Caisse de Mutualité Agricole Midi-Pyrénées depuis 1980.

d'appel a retenu que les pratiques constatées et sanctionnées par l'Autorité ne couvraient pas la zone sud-ouest dans laquelle était implantée la société Gaches chimie", que la société Gaches chimie n'explicite

de l'exercice de l'action civile devant les tribunaux répressifs, seul est réparable le dommage certain découlant directement de l'infraction ; qu'il appartenait à la Cour, saisie de conclusions explicites

X..., Mme Y..., son épouse, et Mmes Z... et A..., ses deux filles, ont poursuivi l'exploitation du fonds de commerce de station-service dépendant de l'indivision successorale ; que chacune des coïndivisaires