sa faculté de rachat ; que le maintien pour le souscripteur de son droit au rachat du contrat, même si l'exercice en est subordonné à l'accord du bénéficiaire, est de nature à conserver au contrat son

sa faculté de rachat ; que le maintien pour le souscripteur de son droit au rachat du contrat, même si l'exercice en est subordonné à l'accord du bénéficiaire, est de nature à conserver au contrat son

A... avait continué d'exercer les fonctions salariées pour lesquelles il continuait de percevoir une rémunération, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail

Christian Y..., domicilié [...]                               , 2°/ à la société de Keating, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                        

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2020 La société Clinique vétérinaire de l'Outre Fôret, société d'exercice

violation de l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'application du statut de voyageur, représentant ou placier dépend uniquement de l'activité réellement exercée

En l'absence de déclaration expresse, le praticien est réputé exercer en secteur à honoraires opposables.

I... avait prêté serment devant le tribunal d'instance dès le 5 octobre 2009 et ce alors qu'il bénéficiait d'une autorisation provisoire du directeur général de la CNAMTS pour exercer les fonctions d'agent

ministère public qui se manifeste par la possibilité de mise en oeuvre d'actions de caractère répressif et privatif de droits, à seule fin de protection de l'intérêt public ; qu'il est ainsi à même d'exercer

décision de base légale au regard de ce texte ; 3 / que les bénéfices participent de la nature des fruits et que les associés peuvent convenir de les distribuer lorsqu'ils le souhaitent en cours d'exercice

Pour écarter le caractère diffamatoire des propos selon lesquels « la pression s'exerce aussi sur certains témoins que j'ai décidé de faire citer à la barre.

d'un défaut de base légale au regard de l'article R. 612-11, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, la date d'exercice

judiciaire fait grief aussi à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que les dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 sont applicables à la revendication exercée

pour défendre ses intérêts et des conséquences qui découlent de l'exercice ou du non exercice de ces droits ; que la perte de chance consécutive à la disparition actuelle et certaine d'une éventualité

Mougins, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la commune de Mougins, représentée par son maire en exercice

lot est mentionné dans l'état descriptif de division comme un local à usage de réserve, que, depuis 1975, il a été aménagé en un local à usage de bureaux, dans lequel deux sociétés d'architecte ont exercé

X..., a retenu que ce dernier reconnaissait ne plus exercer son droit de visite depuis septembre 2004, sans motif valable ; que dans ses conclusions, M.

de droit de réponse, a débouté par voie de conséquence la commune de Cannes, partie civile, de ses demandes; "aux motifs que le droit de réponse est un droit strictement personnel ne pouvant être exercé