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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pierrette X..., demeurant ... J.

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La crise sanitaire ne relève pas de la force majeure selon la Cour de cassation (Civ. 3ème, 15 juin 2023, n°21-10.119) l'irrésistibilité n'étant pas caractérisée si l'exécution est seulement rendue plus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Autocars Rouard, société à responsabilité limitée, dont le siège est

foncière sur les propriétés bâties ; - certaines immobilisations ont été prises en compte dans la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties alors même qu’elles n’étaient pas imposables

En cas d'inexécution contractuelle, le créancier peut saisir le juge qui en ordonne l'exécution.

________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 août 1999 par la cour d'appel

C en application du 2° du 1 de l'article 109 et du c de l'article 111 du code général des impôts, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

pénale l'ayant frappé et qu'il n'aurait pu dès lors exercer son emploi, sans caractériser en quoi cette circonstance aurait rendu impossible son maintien du salarié pendant la durée du préavis, le conseil

Licencié pour faute grave le 28 mars 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Afin d'étayer son argumentation, la société SER se prévaut d'une ordonnance de la CJUE, rendue le 15 mars 2017.

Il a été imposé à raison de sommes apparaissant sur ses comptes bancaires dont le caractère non imposable n'a pas été démontré. 7. Si M.

[M] [J], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 20-20.210 contre l'arrêt rendu le 9 juillet 2020 par la cour d'appel de Versailles (21e chambre), dans le litige l'opposant à la société Fiducial

procédures fiscales ; que les époux X... font valoir que les actes de signification des actes de dénonce sont nuls dans la mesure où l'huissier ne justifie pas de circonstances ayant rendu impossible

L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 mars 2026.