s’agira d’exécuter la peine prononcée (dans l’hypothèse où le pourvoi serait rejeté).

    Une partie au procès peut demander le rétablissement des choses en l’état si elle n’a pas pu observer un délai pour cause de force majeure (article 152 du code de procédure civile).

CABRELLI, Greffier DEBATS : A l'audience publique du 07 Septembre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Octobre 2022 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé le 13 Octobre 2022

Dans le cas contraire, sauf motif légitime d’excuse ou décision de non-lieu, de relaxe, d’acquittement ou d’exemption de peine, la première partie du cautionnement est acquise à l’État, ou il est procédé

    Le requérant se plaint que la condamnation pénale prononcée à son encontre par défaut, le 23 novembre 2011, par le tribunal de première instance de Mangalia, a enfreint son droit à un procès

Renault d'une part, à la société Simoldes Plasticos France, d'autre part, la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé

Devant Mme [E] il me dit « je vous présente mes excuses, je n'aurai pas dû faire ça ».

[Y], - Confirmer le jugement prononcé le 26 novembre 2020 par la 3e chambre du tribunal judiciaire de Versailles, - Condamner M.

S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III du présent livre.'

Le tribunal administratif a omis de se prononcer sur ces conclusions.

Statuant à nouveau des chefs réformés, - PRONONCER l'annulation des avertissements prononcés les 2 novembre 2009 et 26 novembre 2009.

fait grief à l'arrêt du 19 septembre 2013 de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral et licenciement vexatoire, alors, selon le moyen, que même lorsqu'il est prononcé

composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller Greffier lors des débats : Madame LE GALL, greffier ARRÊT : prononcé

Il rappelle cependant que ces violences ont fait l’objet d’une enquête pénale approfondie et d’un procès.

de l'inspecteur du travail ayant servi de base aux poursuites dirigées contre Micheline Le Somptier ; "aux motifs que Micheline Le Somptier propose un moyen de nullité du procès-verbal de l'inspection

order to prove the value judgment, this constitutes a violation of the freedom of speech provided for in Article 10 of the ECHR.

The Court of Appeal held that an amount of NLG 1,000 for each month in excess of six months constituted adequate compensation.

E... n'encourt pas la censure ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE en ses seules dispositions relatives à la peine prononcée à l'encontre de M. C... B...