AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137261ecd5801467742317f
19 février 2003
19 février 2003
acheteurs devait servir prioritairement à régler la SNVB du montant du prix de son prêt ; que, par le débit de ce compte séquestre de 1 520 000 francs, il couvrait le trou financier dû aux chèques sans provision
Source officiellePage 54 sur 906
cr
6079a8659ba5988459c4d18d
22 février 1993
22 février 1993
avait été transférée à un autre bénéficiaire, les responsables financiers de Sodemecane ont procédé à l'émission de titres inexacts, ce qui constitue non pas un simple mensonge écrit comme le soutiennent
Source officielle