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18 110 résultats pour « emission sans provision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137261ecd5801467742317f

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

acheteurs devait servir prioritairement à régler la SNVB du montant du prix de son prêt ; que, par le débit de ce compte séquestre de 1 520 000 francs, il couvrait le trou financier dû aux chèques sans provision

Source officielle

Page 54 sur 906

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CC

cr

6079a8659ba5988459c4d18d

Cassation

22 février 1993

22 février 1993

avait été transférée à un autre bénéficiaire, les responsables financiers de Sodemecane ont procédé à l'émission de titres inexacts, ce qui constitue non pas un simple mensonge écrit comme le soutiennent

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6162f6f7b807dfe813d2977d

Appel

7 octobre 2010

7 octobre 2010

Pour faire cette preuve elle affirme que, si le transfert de la provision est réalisée par l'émission du chèque, celle-ci se confond en l'espèce avec la date de création des chèques, qui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01354

Cassation

8 juin 2011

8 juin 2011

soit comme réalisateur ; que de la même manière, les conducteurs d'émission font apparaître MM.

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69bcd909cdc6046d47493b56

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 3] FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Il ressort des écritures du demandeur que : La SASU [E] HOLDING 25 a (par acte du 9 février 2023) souscrit à une émission

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a784bf8121050008662ef2

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

', sans davantage effectuer de distinction entre les émissions diffuses et les émissions canalisées et sans ainsi limiter la taxation aux seules émissions diffuses, - que la SAS EMSUR SPO exploite une

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027542882

Admin. suprême

12 juin 2013

12 juin 2013

définies par les lois, règlements et règles professionnelles approuvées par l'AMF ; 13.

Source officielle
CC

civ1

61372690cd5801467742697f

Cassation

22 novembre 2007

22 novembre 2007

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Office de radio télévision française, aux droits de qui se trouve l'Institut national de l'audiovisuel (INA), avait produit en 1972 une émission

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162ec2f6c9bddc82584766f

Appel

12 septembre 2012

12 septembre 2012

de lancement et des émissions quotidiennes sont, soit génériques des émissions de téléréalité, soit parfaitement banales dans le domaine audiovisuel ; qu'il en est notamment ainsi de la présentation lors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2324574_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Aux termes de l'articler R. 312-10 de ce code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2114165_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Aux termes de l'articler R. 312-10 de ce code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales

Source officielle
TJ

Service des référés

68e7a4e9033cf481c39a2e1a

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Une indemnité forfaitaire de 40 euros en cas de non-paiement dans les délais à compter de l'émission de la note de débit est également stipulée. 16.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

67f8af49b5ff6e72c961248c

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00820

Cassation

7 mai 2008

7 mai 2008

X..., dont il n'est pas contesté qu'il a réalisé de nombreuses émissions radiophoniques, est titulaire d'une carte d'identité professionnelle sur laquelle figure le nom du média "Aix ensemble" délivrée

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041478785

Admin. suprême

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Le contrat d'émission de ces ORAPA prévoyait leur remboursement par un nombre déterminé d'actions de la société Garbo Invest, ce nombre faisant l'objet d'un ajustement aux seules fins de garantir à la

Source officielle
CC

comm

6079d3419ba5988459c5810f

Cassation

27 octobre 1992

27 octobre 1992

judiciaire du tireur, la banque a poursuivi la société Prestige de France en paiement, mais qu'au nom de la masse des créanciers du tireur, le syndic du règlement judiciaire a fait valoir que lors de l'émission

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616318c4e0639f4f1a04a524

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

Cette émission, dont la diffusion était quotidienne, s'est arrêtée le 1er juin 2007.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9bbd3db21cbdd8b841

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

* Au cours de l'émission "Envoyé spécial" du 5 mars 2007, la SA FRANCE 2 a diffusé un reportage intitulé "main basse sur vos comptes", dénonçant les pratiques des établissements bancaires

Source officielle
CC

cr

61372671cd580146774259d6

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00496

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Le 10 novembre 2015, l'administration des douanes lui a notifié l'infraction de défaut de déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes dans sa composante émissions polluantes (la TGAP)

Source officielle