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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0df9ba5988459c50ae3
28 mars 1985
28 mars 1985
X..., A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE, D'AUTRE PART, LA PREUVE DU FAIT MATERIEL DE L'INDISPONIBILITE DE M. X...
Source officielleciv2
607943339ba5988459c41838
17 juillet 1974
17 juillet 1974
FEMME SE LES SERAIT PROCURES, DE N'AVOIR PAS STATUE SUR UNE DEMANDE DE COMMUNICATION DE PIECES EXPRESSEMENT INVOQUEE, ET ENFIN, DE S'ETRE BORNE A AFFIRMER L'ADULTERE DU MARI SANS EN CARACTERISER LES ELEMENTS
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b867
21 octobre 1974
21 octobre 1974
REGULIERE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LUI EST IMPUTABLE AUSSI BIEN QU'A JAMBON ; QUE PAR CES MOTIFS QUI NE SONT NULLEMENT HYPOTHETIQUES, ET RETIENNENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b95d
2 juin 1975
2 juin 1975
UN SEUL ARRETE DE COMPTE DU 18 JUIN 1969, UNILATERALEMENT ETABLI PAR L'UN DES ASSOCIES, NON APPROUVE PAR L'AUTRE, ET RECONNU INEXACT PAR L'UN DE SES REDACTEURS, NE POUVANT A LUI SEUL CONSTITUER LA PREUVE
Source officielleciv1
607943389ba5988459c41a16
4 février 1975
4 février 1975
DETTE, IL A EN MEME TEMPS AFFIRME QUE CETTE SOMME COMPORTAIT NON SEULEMENT LE PRINCIPAL MAIS ENCORE LES INTERETS CAPITALISES TOUS LES SIX MOIS ; QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b8a4
19 février 1975
19 février 1975
DONT ELLE SE PREVALAIT, A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET, SANS FONDER SA DECISION SUR LE DEFAUT D'EXECUTION DU PRETENDU CONTRAT, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c551c4
27 avril 1972
27 avril 1972
NE LUI ONT PAS ETE PAYEES A LA SUITE D'UN RETARD DE PLUS DE VINGT ANNEES DE L'ETAT A L'INDEMNISER DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LE 9 OCTOBRE 1947, AU MOTIF QUE LA PREUVE
Source officiellesoc
6079b2909ba5988459c568dd
2 mai 1968
2 mai 1968
AUTORISE PAR L'ARTICLE 309 DU CODE LOCAL DE PROCEDURE CIVILE SELON LEQUEL LA DECISION RENDUE PAR LES JUGES AYANT SIEGE AUX DEBATS PEUT ETRE PRONONCEE PAR D'AUTRES JUGES ; ATTENDU QUE LA FACULTE AINSI PREVUE
Source officielleciv3
6079411b9ba5988459c4058f
6 février 1973
6 février 1973
MAISON ET DELIVRES POUR UN MONTANT DE 18000 FRANCS, LE DERNIER EN DATE SPECIFIAIT QUE LA SOMME DE 8000 FRANCS REPRESENTAIT LE SOLDE DU PRIX DE VENTE ; QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS
Source officiellecomm
6079d36a9ba5988459c590d5
5 décembre 1977
5 décembre 1977
N'AVAIT ETE REALISEE QUE LORSQUE LA DESTINATAIRE, VENUE RECONNAITRE LES OBJETS DEPOSES, EN AVAIT PRIS POSSESSION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS
Source officiellecr
6079a8099ba5988459c4bac7
12 février 1980
12 février 1980
DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI SE BORNE A TENTER DE REMETTRE EN CAUSE L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS
Source officielleciv2
607943749ba5988459c42659
30 novembre 1977
30 novembre 1977
NORMALEMENT PREVOIR ET DONT IL NE POUVAIT EVITER LES CONSEQUENCES; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4da23
15 janvier 1974
15 janvier 1974
ORGANISE DEUX FOIS PAR SEMAINE, DANS L'ENCEINTE DU PARC THERMAL DE BARBOTAN-LES-THERMES, DES BALS PUBLICS QUI SE DEROULAIENT EN PLEIN AIR ET NE PRENAIENT FIN QU'A 24 HEURES; QUE LA COUR A DEDUIT DES ELEMENTS
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bb78
17 décembre 1980
17 décembre 1980
AVAIT VENDU UNE PARTIE DES MARCHANDISES, POUR SON COMPTE PERSONNEL, A L'INSU ET CONTRE LE GRE DE LA SOCIETE FRANCE-LUZERNE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, DEDUITES SOUVERAINEMENT DES ELEMENTS
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c586
20 décembre 1984
20 décembre 1984
DES FAITS AYANT DONNE LIEU A RENVOI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, DEMEURE LIBRE DE SE FORMER, EN TOUTE OBJECTIVITE, UNE OPINION SUR LA CULPABILITE DU PREVENU, APRES DEBAT CONTRADICTOIRE DES ELEMENTS
Source officielleciv2
607940f29ba5988459c3fc34
12 juillet 1971
12 juillet 1971
L'AUTOMOBILE DE BENSON SE TROUVAIT A COURTE DISTANCE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI PROCEDENT DU POUVOIR QUI LUI APPARTENAIT POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS
Source officielleciv3
6079432d9ba5988459c416dc
16 juillet 1974
16 juillet 1974
SERVITUDE QUI SUFFISAIT A PARALYSER L'APPLICATION DE LA CAUSE LEGALE D'EXTINCTION PRECITEE"; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LE SENS ET LA PORTEE DES ELEMENTS
Source officielleciv3
607943529ba5988459c41f6f
25 mai 1976
25 mai 1976
AUTORISER LES POURSUITES CONTRE LES ASSOCIES, DOIT ETRE REVELE PAR UNE IMPOSSIBILITE D'EXECUTION SUR LE PATRIMOINE SOCIAL ET, NOTAMMENT, PAR L'INSUFFISANCE DE CELUI-CI, ET QUE, D'AILLEURS, AUCUN DES ELEMENTS
Source officielleciv1
60794c119ba5988459c4488f
14 octobre 1981
14 octobre 1981
RESULTE DE CES TEXTES QU'UN TIERS NE PEUT ETRE APPELE EN CAUSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE QUE SI EST INTERVENU POSTERIEUREMENT A L'INSTANCE DEVANT LE PREMIER JUGE UN ELEMENT
Source officielleciv1
607940d69ba5988459c3f3ac
19 janvier 1970
19 janvier 1970
L'ACHETEUR, ET QU'IL S'EST BORNE A INTERVENIR POUR OBTENIR EN FAVEUR DE SON CLIENT, QUI A DONNE SON ACCORD SUR CE POINT, UN PARTAGE DU DEDIT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, FAISANT ETAT DES ELEMENTS
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