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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6137264ccd580146774247a5
29 avril 2003
29 avril 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur
Source officiellecr
6137269dcd58014677427088
25 septembre 2007
25 septembre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
Source officiellecr
6079a8c09ba5988459c4ecfc
24 février 1977
24 février 1977
FAIRE FRAUDE A L'IMPOT ; ALORS, D'UNE PART, QUE LE DEMANDEUR N'A CESSE DE SOUTENIR QUE NE CONNAISSANT RIEN A LA COMPTABILITE, IL NE POUVAIT QUE S'EN REMETTRE A DES COMPTABLES PROFESSIONNELS POUR TENIR
Source officielleciv3
607940d69ba5988459c3f42a
15 janvier 1970
15 janvier 1970
L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR CONSIDERE LES TERRAINS LITIGIEUX QUE COMME DES TERRAINS AGRICOLES, ECARTANT DEFINITIVEMENT TOUTE POSSIBILITE D'UTILISATION EN TERRAIN A BATIR, ALORS QUE CETTE POSSIBILITE RESULTAIT
Source officiellecomm
6079d6709ba5988459c5b245
26 janvier 1970
26 janvier 1970
D'UNE PRETENDUE "TRANSPARENCE" QUI CONTREVIENT PAR AILLEURS AUX EFFETS RECONNUS A LA PERSONNALITE MORALE, OU D'UN PRETENDU MANDAT, DONT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS NE SONT PAS CONSTATES, A LA NATURE DE
Source officielleCour d'Appel
6253cbedbd3db21cbdd8eaa0
11 janvier 2012
11 janvier 2012
A.
Source officiellesoc
6079b20d9ba5988459c55722
15 mai 1974
15 mai 1974
DE L'ARTICLE 1ER DE L'AVENANT N° 4 DU 11 JUIN 1968 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE SUSVISEE, C'EST-A-DIRE EN MULTIPLIANT LE COEFFICIENT ATTACHE A LA QUALIFICATION DU SALARIE CONSIDERE PAR LA VALEUR
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bc0b
19 décembre 1977
19 décembre 1977
CONSTATE QUE L'HUISSIER, APRES AVOIR EXHIBE SON ORDONNANCE, A COMMENCE AUSSITOT SES OPERATIONS ET N'A REMIS LA COPIE DE CETTE ORDONNANCE QU'UNE FOIS LA SAISIE EFFECTUEE, A RETENU QUE CETTE IRREGULARITE
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4ee61
6 juillet 1967
6 juillet 1967
"ALORS QU'UNE ANTERIORITE NE PEUT ETRE VALABLEMENT OPPOSEE A UN BREVET QUE SI ELLE EST "DE TOUTE PIECE", C'EST-A-DIRE, SI TOUS LES ELEMENTS OPPOSES A L'INVENTION BREVETEE, ET PROPRES A RENSEIGNER L'HOMME
Source officielleciv3
60794b529ba5988459c42a9d
7 décembre 1982
7 décembre 1982
REPROCHENT A L'ARRET DE LES AVOIR CONDAMNES A SUPPRIMER LA PASSERELLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE JUGE, SOUVERAIN POUR CONSTATER LES FAITS DE LA CAUSE, A L'OBLIGATION DE PRECISER LES ELEMENTS QUI LUI
Source officiellecr
6079a8ae9ba5988459c4e69f
3 décembre 1974
3 décembre 1974
DEPLACEMENTS A L'EXTERIEUR " ; ATTENDU QUE LES ELEMENTS RETENUS PAR L'ARRET CORRESPONDANT A LA DISTINCTION FAITE PAR LA PARTIE CIVILE DANS SES CONCLUSIONS QUI FAISAIENT ETAT D'UNE INCAPACITE DE "
Source officiellecr
61372652cd58014677424a42
10 septembre 2003
10 septembre 2003
Bernard, - A...
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6a1927f0cdc6046d47540e61
28 mai 2026
28 mai 2026
A défaut pour la Trésorerie [8] de comparaître, il a fixé sa créance à 0 euro, tel que cela était indiqué par les débiteurs.
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df58
13 novembre 1968
13 novembre 1968
L'UN QUELCONQUE DES ELEMENTS RESULTANT DU PROCES-VERBAL DONT S'AGIT ; ATTENDU D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'EXPOSE DES FAITS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GRISERI A ETE TROUVE EN POSSESSION DE DIVERS
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01997
2 novembre 2016
2 novembre 2016
D... a touché la prime annuelle en 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00625
4 avril 2018
4 avril 2018
HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 625 FP-D Pourvoi n° H 17-11.804 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___
Source officielleciv1
60794b6b9ba5988459c4309b
16 juillet 1985
16 juillet 1985
FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES ILS SOUTENAIENT QUE MME LAFAY NE POUVAIT PRETENDRE A UN SALAIRE DIFFERE PUISQU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b559
19 avril 1972
19 avril 1972
ET DEMOISELLE MARIE Y..., D'UNE PROPRIETE LUI APPARTENANT SISE A SEGONZAC, LEDIT APPORT ETANT CONSIDERE COMME AYANT ETE EFFECTUE EN FRAUDE DES DROITS DE LADITE ADMINISTRATION, ALORS, SELON LE POURVOI,
Source officielleciv1
60794b559ba5988459c42b74
19 octobre 1982
19 octobre 1982
DANS UN PROCES EN FIXATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE DUE PAR LE PERE NATUREL A SON ENFANT MAJEUR, DES LORS QUE CETTE AUDITION NE CONSTITUE QU'UN ELEMENT D'APPRECIATION PARMI D'AUTRES, A RELEVE QU'EN LA
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54f8b
19 mai 1971
19 mai 1971
QUI ETAIENT EMPLOYES A LA FABRIQUE DE DYNAMITE DE LA SOCIETE NOBEL BOZEL A PAULILLES AYANT ETE AMENES A CESSER LEUR ACTIVITE POUR MALADIE EN 1964, LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE A CONSIDERE QUE
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