- prononcé aux torts exclusifs de [F] [X] le divorce des époux ; - dit que [K] [J] conserve l'usage du nom de son conjoint à l'issue du prononcé du divorce ; - constaté la révocation des donations

époux sollicitent de manière concordante: - le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du Code civil - le prononcé des mesures légales de transcription, le constat de la révocation des donations

FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 25/ DU : 04 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 22/02329 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GB4W AFFAIRE : [J] / [T] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 25/ DU : 04 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 22/03787 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GGNE AFFAIRE : [E] / [U] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

prononcer leur divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, de statuer sur les conséquences du divorce sur lesquelles ils s'accordent et notamment de : - constater la réalité de leur mutuelle

FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 26/902 DU : 19 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 22/01767 - N° Portalis DBWH-W-B7G-F7W3 AFFAIRE : [F] / [A] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

temps qu'elle passe désormais dans ce pays où elle a non seulement des intérêts familiaux mais aussi financiers comme il sera vu ci-après, est plus important qu'auparavant ; qu'enfin, dans un acte de donation

La contribution mensuelle du père, à l'entretien et à l'éducation des enfants a été fixée à 2 000 euros, jusqu'à donation par M.

2010, que l'actif de communauté s'élève à 445.107 ¿ composé de : - la maison de KERVIGNAC évaluée en 2007 à 280.000 ¿, et retenue à hauteur de 240.000 ¿ - des avoirs et économies bancaires au crédit mutuel

collège d'experts ; - les ordonnances n°s 0707365 et 0708229 du juge des référés des 20 février et 19 mars 2008 étendant cette expertise aux sociétés Gan assurances et autres, MMA Iard assurances mutuelles

[I] [E] de cette demande ; la mutuelle de l'enfant commun [S] Considérant que l'appelante soutient que M.

B ne réalise pas une installation en bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs et ne démontre pas relever du rang 2, à savoir un exploitant de la commune répondant aux conditions

à la société CNP assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8], 8°/ à la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique (Préfon), dont le siège est [Adresse 9], 9°/ à la mutuelle

Muriel X... a relevé appel le 2 décembre 2005.

1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 24/01850 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I6AQ Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel

1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 24/01440 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I3UF Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel

N..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 8 juin 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Provence

X... aurait fait donation à son épouse, durant la vie commune, des fonds investis sur ce contrat, ni même pour leur moitié, puisqu'il y a présomption qu'ils appartiennent indivisément aux deux ex-époux