en original à leur légitime propriétaire et la destruction de l'intégralité des informations, enregistrements, documents saisis en copie, le cas échéant en présence d'un représentant de la société Eiffage

    Par ordonnance du 22 février 1994 adressée à K., le juge d'instruction du canton de Vaud séquestra les documents saisis par la police.

Elle permit de saisir de nombreux documents supplémentaires concernant le plan d’opérations Balyoz . 5.

déperdition de preuves, - débouté le GAEC La Petite Rouquette de sa demande en rétractation, - maintenu l'ordonnance en date du 1er décembre 2023 en toutes ses dispositions, - ordonné la remise des documents

irrégulière de documents ; - la société ne disposait pas d'indices suffisants lui permettant de soupçonner l'existence d'un circuit de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée ; - l'administration n'a

qui auraient été irrégulièrement saisis au cours d'une perquisition opérée le 21 mars 1961 à son siège social ; que l'irrégularité dont cette saisie serait entachée aurait eu pour effet de priver l'administration

que la société Euridis fondait devant les premiers juges sa demande essentiellement sur cette pièce ; ce procèsverbal sera donc annulé ; il conviendra en conséquence d'ordonner la restitution des documents

Sur la base des documents saisis, le ministre de l’Economie, des Finances et de la Privatisation saisit le conseil de la concurrence qui, constatant des pratiques prohibées par la loi, infligea des sanctions

justifie nullement que les feuilles de soins adressées aux Caisses porteraient mention d'une spécialité en chirurgie esthétique, à laquelle au demeurant il ne pouvait prétendre ; que l'examen des documents

    Le procureur de la République fonda ses accusations sur différents éléments de preuve, tels que les documents saisis lors de la perquisition effectuée aux domiciles du requérant et de ses

support contenant copies desdites pièces dans les 48 heures du prononcé de la décision, - a ordonné aux commissaires de justice instrumentaires de délivrer procès-verbal de destruction des pièces saisies

l'autorisation de lire, soit à leur domicile soit sur place, le dossier établi par le Contrôle Fiscal (Fahndung) et dont la plupart des pièces leur étaient totalement inconnues, ainsi qu'une masse de documents

fonctionnalités que son produit phare CRM V12 et le remplace, ce dont la société BEE2LINK n'a nullement fait l'aveu dans ses écritures, comme le prétend la société DATA FIRST ; or, que à partir des documents

Quant aux documents saisis, je ne peux affirmer leur teneur, ignorant totalement les recherches en cours d'étude et sur quel produit".

comptables dont l'irrégularité n'était pas contestée ; qu'il s'est ainsi prononcé dans des termes qui impliquent qu'il tenait pour inutile la demande d'expertise fondée sur ces documents ; que, dès lors

généralement dans quelques circonstances que ce soient, - donner acte aux sociétés appelantes de ce qu'elles se réservent le droit de demander l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'utilisation des documents

’est entachée d’aucune irrégularité ; - le rejet de la comptabilité n’est pas justifié, dès lors que les trois stands représentaient une partie infime du chiffre d’affaires total déclaré, que les documents

réquisitoire supplétif au vu desdistes pièces ; "sur la validité du réquisitoire supplétif du 18 avril 1990 du chef d'exercice illégal de la profession de banquier, que la mise sous scellés des documents