Ce dernier arrêt rappelle d'ailleurs que le juge de l'exécution n'est pas compétent pour connaître des difficultés d'exécution d'un jugement ayant fixé les limites de parcelles qui ne s'élevaient pas à

des peintures", aucune pièce n'en justifie ; Qu'il résulte de ce qui précède que, si le syndicat n'a exécuté qu'en partie les obligations mises à sa charge, il sera cependant retenu à titre de difficulté

Elle soulève l'irrecevabilité de la requête en faisant valoir que le recours en interprétation n'est recevable que s'il existe une décision obscure ou une ambiguïté qui rende incertaine ou difficile l'exécution

cette mesure sur deux comptes bancaires détenus par Mme X..., au Luxembourg et en Suisse, qui avaient été bloqués pendant l'instruction ; que Mme X... a présenté, le 9 septembre 2002, une requête en difficulté

des difficultés dans l'exécution de ladite obligation.

Le juge de l'exécution (et la cour en appel de ses jugements) tire de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire compétence exclusive pour trancher les difficultés d'exécution des titres exécutoires

l'arrêt est entaché de dénaturation ou d'insuffisance de motivation ; qu'en rejetant sa demande d'indemnisation au titre des frais résultant de l'accélération des travaux, sans rechercher si les difficultés

Dès lors que la réintégration est effective, les salaires sont dus au salarié, l'arrêt du 9 avril 2013 ayant statué sur les difficultés concernant les modalités de la réintégration, difficulté s'expliquant

La formation de jugement statuant sur la liquidation d’une astreinte précédemment prononcée peut la modérer ou la supprimer compte tenu notamment des difficultés rencontrées dans l’exécution de la chose

exprimés à l’article 1353 du code civil, lorsque l’astreinte assortit une obligation de faire, c’est à celui qui en est le débiteur d’établir la preuve qu’il a déféré à l’injonction du juge, ou bien des difficultés

Il soutient que cette Cour est saisie d'une difficulté d'exécution d'une décision de justice qui entre dans le cadre de la loi du 9 juillet 1991 ; qu'il n'importe que le Fonds de garantie agisse par subrogation

Abdelhamid Réunie en chambre du conseil à l'audience du 10 Janvier 2008 contentieux de l'exécution de peines * * * VU la requête en difficulté d'exécution de peines datée du 29 Octobre 2007, reçue

Par ordonnance du 28 novembre 2006, le JLD a procédé à la nomination supplémentaire d'un inspecteur à la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales à la suite d'une difficulté d'exécution.

Il s'agit plutôt d'une difficulté d'exécution, certes très importante car elle suppose un complet redéploiement de ses activités, mais qui n'est pas insurmontable dans l'absolu, et qui aurait certainement

entre le 10 et le 16 janvier 2024, soit 100 jours après l’expiration du délai fixé par le Tribunal et il est donc redevable d’une astreinte de 5 000 euros ; - il ne peut valablement faire valoir une difficulté

) 16 ☐ 12-1 Difficultés d’exécution devant le JEX (4) 4 ☐ 12-2 Demande de réparation d’une détention provisoire 6 ☐ 12-3 Demande de réparation d’une détention provisoire avec avocat distinct de celui intervenu

) 16 ☐ 12-1 Difficultés d’exécution devant le JEX (4) 4 ☐ 12-2 Demande de réparation d’une détention provisoire 6 ☐ 12-3 Demande de réparation d’une détention provisoire avec avocat distinct de celui intervenu

de la transaction à une condition suspensive d'homologation est de nature à révéler l'existence de difficultés d'exécution en l'absence d'homologation ; - à défaut d'homologation la société VENAP devra