AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
66ff859ea4ff9ec259c095bf
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[G] et qu'elle a accusée d'attouchements, a porté plainte contre elle': «'une collègue [N] [S], nouvellement arrivée a porté plainte contre moi pour diffamation.
Source officiellePage 54 sur 64
Pôle 4 - Chambre 13
65a781b28121050008662d9c
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[I] en une diffamation au sens de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, s'agissant d'une allégation portant directement atteinte à l'honneur et à la considération de la personne morale de la [5],
Source officielle