ces biens font partie de l'indivision et doivent être compris dans le patrimoine à partager ; qu'en décidant néanmoins que le droit de partage est liquidé sur l'actif subsistant après paiement des dettes

d'acquitter, ce qui peut être en particulier le cas de la dette garantie par une sûreté ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans préciser en quoi les époux X... auraient eu plus intérêt au règlement

un cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était disproportionné à la valeur de ses biens et au montant de ses revenus, diminués de ses engagements antérieurs et de ses dettes

A... fait valoir que cette dette est antérieure de plus de quatre ans à la célébration du mariage, qu'elle ne constitue pas une créance entre époux, qu'il s'agit d'une dette droit commun.

la somme de 40 000 francs et fournirait à l'administration des garanties de recouvrement de sa créance ; qu'en refusant cependant de reconnaître l'existence d'un accord verbal d'échelonnement de la dette

et à titre de commission, n'empêchait aucunement le paiement de produire son effet extinctif ; d "alors, en outre, et en toute hypothèse, que la partie civile n'invoquait pas le paiement d'autre dette

, résultant du solde créditeur du compte, et la dette de la société à son égard, résultant de l'exécution du cautionnement donné en faveur de la société ; que pour rejeter l'exception de compensation et

Gestion Hôtel, agissant en sa qualité de gérante de la société Hôtel Climat, la somme de 1 416 449,35 francs, alors, selon le moyen : 1 / que se prescrivent par cinq ans les actions en paiement des dettes

revenus et le patrimoine de celle-ci doit être appréciée en tenant compte de l'ensemble des éléments du patrimoine de la caution, même grevés de sûretés ayant pour objet de garantir le paiement de la dette

s'engageait à "reprendre l'ensemble du passif commercial connu ou inconnu incombant au vendeur au jour de la cession et relatif au fonds cédé", étant précisé que ce passif comprendrait "toutes les dettes

les époux Y... aux époux Z... figurait au chapitre "dû fournisseurs" au titre des marchandises à payer et non au chapitre "provision pour litige" ; qu'en outre, dans la rubrique "détail des autres dettes

. ; "aux motifs que la lettre de la direction régionale des douanes des Alpes-Maritimes intitulée "plan d'échelonnement du remboursement de la dette" ne constituait une transaction ni dans la forme

, qu'en toute hypothèse l'exception de compensation est opposable, nonobstant toute condition d'exigibilité, au débiteur faisant l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, dès lors que les dettes

X... s'est porté caution de la société X..., dont il présidait le conseil d'administration, au profit de la Banque de Savoie ; que poursuivi en paiement de diverses dettes de la société vis-à-vis de la

rejeté leurs demandes tendant au prononcé de la nullité des actes précités et à la condamnation de la Caisse à payer la somme de 1 535 670 francs, alors, selon le moyen : 1 / que les paiements pour dettes

moyen, qu'en cas d'engagement indéterminé, la caution doit avoir connaissance certaine de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée ; que tout en reconnaissant le caractère indéterminé de la dette

imputée à cette dernière ne pouvaient être regardée comme une dette échue au sens de ce même article et irrégulièrement soldée par la société Dabag durant la période suspecte", la cour d'appel a violé

4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ; 2°/ que lorsque des époux communs en biens se sont portés cautions solidaires d'une même dette