La cour rappelle qu'en vertu du principe du dispositif consacré aux articles 4 et 5 du code de procédure civile, d'une part, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties,

d'une faute grave du salarié ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de rémunération et de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée

sa rémunération, calculée selon les règles de l'accord collectif, était d'origine conventionnelle ; qu'ils s'ensuit qu'en déclarant que la société Air liberté ne pouvait modifier la rémunération déterminée

Aboul X... a été engagé, le 23 août 1996, par la société Hôtels Concorde Lafayette par contrats à durée déterminée du 25 août 1996, puis du 29 novembre 1996 au 30 avril 1997 et du 1er au 31 mai 1997 aux

décision de l'autorité judiciaire et après recueil de l'accord de l'intéressé ; que les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d'erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer

n'était pas territorialement compétent pour connaître du litige alors, selon le moyen : 1°/ qu'un contrat de vente n'est valable que pour autant que la quotité et le prix de la chose vendue sont déterminés

[D] pour une durée déterminée s'achevant par le retour du titulaire du poste de congé sabbatique, et a constaté que M.

sa demande de remboursement de frais de transports publics entre Villeneuve-d'Ascq et Limoges, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées

compter du 1er mars 2017 et de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre d'indemnité de requalification, alors : « 1°/ que la mention dans un contrat de travail à durée déterminée

si un salarié a effectué ou non des heures supplémentaires, les juges doivent au préalable déterminer avec précision le nombre d'heures de travail contractuellement prévues qu'en se bornant à relever

V... a trompé l'ANAH, la Région Grand Est et la Communauté de Communes des Portes de Romilly-sur-Seine pour les déterminer à remettre des fonds en l'espèce des subventions publiques, à leur préjudice,

à la Banque Paribas demanderesse à l'action, d'établir que la désignation qui lui avait été notifiée n'était pas régulière ; qu'en retenant, à l'appui de sa décision, qu'"il n'est pas possible de déterminer

l'industrie hôtelière ; Attendu que la société OREP GAPI et les bailleurs font grief à l'arrêt de décider que la révision contractuelle des baux ne pouvait jouer en raison de l'impossibilité de déterminer

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 19 novembre 1991), que Mme Y... a été engagée par la société Chalondis, en qualité de caissière d'un libre service, à compter du 3 décembre 1987 pour une durée déterminée

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 19 novembre 1991), que Mme Y... a été engagée par la société Chalondis, en qualité de caissière d'un libre service, à compter du 3 décembre 1987 pour une durée déterminée

X..., alors que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait, pour refuser de tenir compte des possibilités de promotion au choix ou par concours qui se seraient offertes à Mme X..., afin de déterminer le préjudice

53 de l'ordonnance du 30 juin 1945 et 13 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors, d'autre part, que le montant de l'amende infligée à une entreprise coupable de pratique illicite doit être déterminé

l'indemnité due au propriétaire de la marchandise endommagée doit être calculée par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour de leur déchargement, la valeur de la marchandise étant déterminée