pourvoi formé par : - Le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 14 juin 2001, qui l'a débouté de ses demandes

attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 2002) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute lourde, alors, selon le moyen : 1 / que la faute lourde étant la faute grave commise par le salarié avec intention

X... a déclaré une incapacité de travail à la société Cardif, qui en a refusé la prise en charge en se prévalant de la nullité de la police résultant de la fausse déclaration intentionnelle relative à

chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 10 décembre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de tentative d'assassinat et de recel de vol, l'a renvoyé devant

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ces demandes, alors, selon le moyen : 1 ) qu'une relaxe du chef d'abus de biens sociaux, fondée sur une absence d'intention ne peut faire

condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve et 5 ans d'interdiction de diriger une entreprise et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande

La société France intervention demande au tribunal d'annuler cette décision ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le

La société France intervention demande au tribunal d'annuler cette décision ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2005) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à la reconnaissance d'un contrat de travail à durée indéterminée le liant à l'association Conservatoire

Y... recevable mais mal fondé en sa demande, - débouté M. Y... de ses demandes, - fait droit à la demande reconventionnelle de la CNAV, - condamné M.

domicilié [Adresse 3], 2°/ à Mme [M] [W], épouse [R], domiciliée [Adresse 4], 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; Le demandeur

et dire par qui il a été pratiqué ; déterminer quelle est l'origine de l'infection présentée ; déterminer quelles sont les causes possibles de cette infection ; préciser si elle a pu être favorisée par

VAL-DE-MARNE sous l'accusation de violences avec arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M.

14 novembre 2003, qui, pour rétention par l'employeur de la cotisation ouvrière précomptée, l'a condamné à 1000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 avril 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un tiers qui en fait la demande d'une notification

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.