TA77 · 1ère chambre — 5 décembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée sous le n° 2103131 le 06 avril 2021, la société France Intervention, représentée par Me Habrant, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 février 2021 par laquelle l'inspecteur du travail lui a refusé l'autorisation de licencier M. A B ; 
 2°) d'enjoindre à l'inspecteur de travail d'autoriser le licenciement de M. A B ; 
 Elle soutient que c'est à tort que l'administration : 
 - a écarté les dix premiers griefs qu'elle a invoqués à l'appui de sa demande ; 
 - a considéré que le onzième de ces griefs ne suffisait pas à justifier le licenciement de M. A B. 
 Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a produit un mémoire en défense le 27 octobre 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction. 
 II. Par une requête enregistrée sous le n° 2109135 le 07 octobre 2021, la société France Intervention, représentée par Me Habrant, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le recours hiérarchique qu'elle a formé le 6 avril 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre d'autoriser le licenciement de M. A B ; 
 Elle soutient que c'est à tort que l'administration : 
 - a écarté les dix premiers griefs qu'elle a invoqués à l'appui de sa demande ; 
 - a considéré que le onzième de ces griefs ne suffisait pas à justifier le licenciement de M. A B. 
 Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a produit un mémoire en défense le 27 octobre 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Dominique Binet, premier conseiller, 
 - et les conclusions de Mme Linda Mentfakh, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une lettre du 4 décembre 2020, la société France Intervention a sollicité l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire M. A B, salarié protégé. Par une décision du 2 février 2021, l'inspecteur du travail a refusé d'accorder l'autorisation de licenciement sollicitée. La société France intervention demande au tribunal d'annuler cette décision ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le recours hiérarchique qu'elle a formé le 6 avril 2021. 
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes enregistrées sous les numéros 2103131 et 2109135 portent sur l'autorisation de licenciement d'un même salarié protégé, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. 
 4. Pour refuser la demande d'autorisation de licenciement de M. A B, l'inspecteur du travail a considéré que les griefs relatifs à la transmission à un concurrent de fichiers et de données confidentielles et à la gestion de plannings et d'un site au bénéfice de ce même concurrent reposaient sur des preuves illicites et les a écartées. Par ailleurs, l'inspecteur du travail a considéré que les griefs relatifs au détournement de clientèle, de démarchage de clientèle au bénéfice d'une société concurrente et de tentative de débauchage de salariés n'étaient pas caractérisés. Ensuite, il a estimé que si les griefs relatifs à la suppression de données, à l'utilisation du véhicule de la société et de la carte de carburant à des fins étrangères à l'activité professionnelle, à l'utilisation de la qualité de directeur d'exploitation et à la création et l'utilisation d'une messagerie ad hoc étaient matériellement constitués, ils étaient dépourvus de caractères fautifs. Enfin, il a considéré que si le grief relatif au défaut de suivi d'entretien de véhicule était constitué, il ne présentait pas à lui seul un caractère suffisamment grave pour justifier une mesure de licenciement.  
 En ce qui concerne les griefs relatifs à la transmission à un concurrent de fichiers et de données confidentielles et à la gestion de plannings et d'un site au bénéfice de ce même concurrent : 
 5. Lorsqu'il a recours à des prélèvements de courriels pour établir l'existence d'un comportement fautif d'un salarié, l'employeur ne peut utiliser que des données collectées et traitées de manière loyale et licite. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que, au soutien des griefs relatifs à la transmission à un concurrent de fichiers et de données confidentielles et à la gestion de plannings et d'un site au bénéfice de ce même concurrent, la société France Intervention produit deux courriels extraits de la messagerie professionnelle de M. A B, sans que celui-ci n'ait été avisée de la procédure de contrôle engagée conformément à la charte d'utilisation de l'informatique de l'entreprise. La société requérante n'apporte aucun élément de nature à établir qu'elle aurait été dans l'impossibilité d'aviser en l'espèce l'intéressé. En particulier, si elle soutient que M. A B était mise à pied à titre conservatoire au moment du contrôle, la société France Intervention ne démontre pas qu'elle était dans l'impossibilité matérielle de l'en aviser par tous moyens. Par ailleurs, ladite société n'apporte en tout état de cause aucun élément de nature à établir que le fait d'aviser le salarié, comme elle devait le faire en vertu des règles qu'elle a elle-même fixées, aurait fait obstacle à ce qu'elle puisse recueillir les éléments de nature à établir les faits sur lesquels elle a fondé le premier grief sur lequel repose sa demande. Dans ces conditions, l'inspecteur du travail a pu légalement estimer que les moyens de preuve utilisés par la société France Intervention étaient illicites et devaient être écartés. 
 En ce qui concerne grief ayant trait à un détournement de clientèle : 
 7. Il ressort des pièces du dossier que, au mois d'août 2020, M. A B a contacté M. C, salarié de la société France Intervention, pour l'informer qu'il avait pris contact avec des sociétés auparavant clientes de son employeur et que l'une de ces sociétés, la société Frabat, a finalement notifié sa résiliation de contrat à la société France Intervention, le mois suivant ce contact, le 22 septembre 2020. Toutefois, le seul fait que M. A B ait été informé du choix de cette société un mois avant la résiliation ne démontre pas qu'il ait  
 lui-même procédé au détournement de clientèle qui lui est reproché. Par suite, c'est à bon droit que l'inspecteur du travail a écarté ce grief.  
 En ce qui concerne le grief relatif à une tentative de débauchage de personnel au profit d'une société concurrente : 
 8. Si la société requérante produit le témoignage direct d'un salarié et d'un témoignage indirect d'un autre salarié de la société France Intervention, relatant que M. A B leur aurait proposé de venir le rejoindre pour travailler avec lui dans le cadre d'une nouvelle activité, l'inspecteur du travail a pertinemment relevé que les propos ainsi rapportés manquaient de précision et n'étaient soutenus par aucun autre élément. Par ailleurs, si, au cours de l'enquête contradictoire menée par l'inspection du travail, la société France Intervention a fait état de la démission de deux salariés, liée selon elle, aux agissements de M. A B qui aurait recruté ces salariés pour exercer sa nouvelle activité, l'inspecteur du travail a relevé à juste titre que l'employeur ne produisait aucun élément à l'appui de cette affirmation. Par suite, c'est à bon droit que grief tiré d'une tentative de débauchage de personnel a été écarté. 
 En ce qui concerne le grief tenant à la suppression de données immatérielles appartenant à l'employeur : 
 9. La société requérante soutient que M. A B a supprimé un grand nombre de données, fichiers et messages qui figuraient sur son ordinateur professionnel, en s'appuyant sur un constat établi par son prestataire informatique qui expose que : " le profil de M. A B contient 3,31 Go de données brutes, que la taille du fichier contenant le profil est de 10,6 Go, que cette taille indique la présence de données supplémentaires dans le passé ". Toutefois, l'inspecteur du travail a relevé à juste titre que ce prestataire n'expliquait pas à quoi correspondait l'écart constaté et que la charte informatique encourage les salariés à détruire les messages inutiles. Au vu de ces éléments, l'inspecteur du travail a pu à bon droit considérer que ce grief n'était pas établi. 
 En ce qui concerne le grief ayant trait à l'utilisation du véhicule de la société et de la carte de carburant à des fins étrangères à l'activité professionnelle : 
 10. Si la société requérante soutient que c'est à tort que l'inspecteur du travail a écarté le grief tenant à l'utilisation à deux reprises par M. A B, à l'occasion d'un déplacement avec son véhicule de service, de sa carte professionnelle pour des dépenses étrangères à son activité professionnelle, elle ne conteste pas utilement le motif retenu par la décision à savoir qu'un doute subsiste quant à la prescription des faits. 
 En ce qui concerne le grief tenant à la création et l'utilisation d'une messagerie " ad hoc " : 
 11. Si la société requérante soutient que le salarié a créé et utilisé une adresse électronique mentionnant l'identité de l'entreprise pour communiquer avec la clientèle sans qu'elle en ait connaissance, il ressort des pièces du dossier que, comme l'a relevé l'inspecteur du travail, d'une part, M. A B, qui n'a pas nié l'existence de cette adresse, a justifié qu'il n'était pas le seul de l'entreprise à avoir procédé ainsi et que cette adresse a pu être utilisée par le directeur général de l'entreprise pour s'adresser aux salariés, et d'autre part, l'employeur n'a pas démontré pas l'utilisation malveillante dont elle se prévaut. Dans ces conditions, l'inspecteur du travail a pu considérer à bon droit que ce grief ne pouvait pas être retenu. 
 Sur le grief tenant à l'auto-attribution d'une fonction : 
 12. La société requérante soutient que le salarié s'est présenté comme directeur d'exploitation pour renforcer sa crédibilité auprès de la clientèle alors qu'il occupe la fonction de responsable national d'exploitation. Si les faits sont matériellement établis, et ont fait l'objet d'un rappel à l'ordre par courriel le 6 juillet 2020, l'inspecteur du travail retient pertinemment que la description du poste occupé par M. A B lui attribue des missions le conduisant à épauler et à seconder le directeur général qui pourraient se rapprocher de celles d'un directeur d'exploitation. En outre, l'employeur ne démontre pas ce qu'il allègue s'agissant de la recherche de crédibilité auprès de la clientèle. Dans ces conditions, l'inspecteur du travail a pu légalement estimer que ces faits ne pouvaient être regardés comme constitutifs d'une faute. 
 En ce qui concerne le grief tenant au défaut de suivi de véhicules de services ; 
 13. La société requérante soutient qu'elle a été informée par un client que l'un de ses véhicules sur site était en panne depuis plusieurs mois alors même que M. A B est chargé du suivi du parc automobile et elle soutient que ce dernier a été défaillant à cet égard dans l'intention de nuire à son employeur. Toutefois, c'est à juste titre que l'inspecteur du travail a relevé que si le suivi de l'entretien des véhicules est une mission confiée à M. A B et que l'absence de prise en charge qui lui est reprochée constitue un manquement à ses obligations professionnelles, l'employeur n'a pas démontré l'intention de nuire dont il se prévaut, point sur lequel il n'apporte aucun élément sérieux à l'appui de sa requête. Ainsi que l'a relevé à bon droit l'inspecteur du travail, en l'absence de répétition, un tel manquement ne saurait être qualifié de faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement.  
 14. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la société France Intervention n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 2 février 2021 ni de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le recours hiérarchique qu'elle a formé le 6 avril 2021. Il suit de là que ses requêtes doivent être rejetées, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles qui tendent à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E: 
 Article 1er : Les requêtes de la société France Intervention sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société France Intervention, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. D A B. 
 Copie pour information en sera transmise au directeur régional et interdépartemental de l'économie de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.  
 Délibéré après l'audience du 17 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Timothée Gallaud, président, 
 Mme Félicie Bouchet, première conseillère, 
 M. Dominique Binet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 D. BINET       Le président, 
 T. GALLAUD 
 La greffière, 
 L. POTIN 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 Nos 2103131 et 2109135