CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en dehors des attributions du conseil municipal - Création d'un

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Absence de violation d'une loi ou d'un règlement - Délibération relative à l'aliénation d'un

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Demandes à fin d'annulation des délibérations des conseils municipaux - Demande adressée

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en dehors des attributions du conseil municipal - Actions judiciaires

de cassation, pris de la violation des articles 400 et 512 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que l'affaire a été appelée en audience publique, puis, qu'après délibération

Julien A..., la société Jaguarundi films et l'association Jaguarundi prod, des chefs de recel de ces délits, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction des chefs de prise

; "aux motifs que les procès-verbaux indiquaient qu'à l'occasion de l'exécution d'une commission rogatoire, les gendarmes avaient découvert des indices de délits étrangers aux actes visés par cette

dangereuse, et non au délit, prévu par l'article 434-30 du Code pénal, d'évasion avec des violences consistant en la menace d'une arme ou d'une substance dangereuse ; que le demandeur ne peut discuter

que lors des délibérations et que cette régularité ne peut être présumée lorsque l'arrêt ne précise pas la composition de la cour d'appel lors des délibérations ou que les délibérations ont eu lieu conformément

[U] avait cessé toute activité en 2008 en raison de son état de santé ; qu'en retenant, néanmoins, la culpabilité de Mme [U] pour complicité du délit de travail dissimulé commis par M.

. ; que par délibération du 11 janvier 1995, les actionnaires de la société Kharys parfums réunis en assemblée générale extraordinaire ont, sur proposition du conseil d'administration et malgré l'opposition

Saint-Fons chimie de la société Rhodia organique, divisée en quatre établissements distincts, a décidé de mettre en oeuvre la procédure d'alerte prévue par l'article L. 432-5 du Code du travail par délibération

commune de [...], propriétaire d'une parcelle cadastrée [...] en nature de chemin, sont convenues de les échanger ; que, par décisions des juridictions administratives et judiciaires définitives, la délibération

et R. 4614-20 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en la forme des référés, que par une délibération

(la société GBE), bénéficiaire de la part du port autonome du Havre d'une autorisation d'occupation temporaire d'un hangar et d'un terre-plein, y a fait édifier des espaces modulaires ; que, par délibération

devant le tribunal de commerce de l'Ile Rousse, en remboursement d'un prêt; qu'en cours d'instance, Mme X..., agissant en qualité de président du conseil d'administration de la société, autorisée par délibération

de la loi du 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 décembre 1996), que le Conseil d'Etat ayant le 6 juillet 1992, annulé la délibération

Par deux délibérations du 17 décembre 2021, le comité social et économique de cet établissement (le CSEE industriel), qui regroupe l'ensemble des salariés assurant la maintenance et la navigabilité de