qualifiée d'intentionnelle aux questions posées dans la déclaration de santé remplie le 6 septembre 1995 par M.

de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence

.., pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 4 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

* le 3 avril 2023, devant le pôle social du tribunal judiciaire de Périgueux, lequel, par jugement du 21 novembre 2024, a : ¿ déclaré opposable à la société la prise en charge au titre des risques professionnels

, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le

le propriétaire du bateau, qu'il ne s'est pas pIeinement acquitté de l'accomplissement du travail qui lui était demandé ; que ce faisant, il a commis une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque

Par décision du 27 janvier 2025, la caisse a refusé de prendre en charge la pathologie déclarée par le salarié au titre de la législation sur les risques professionnels.

de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 222-19 et 222-44 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de rechercher la mauvaise foi de l'assuré dans la conscience qu'il pouvait avoir de l'origine et de la gravité des troubles de santé dont il avait connaissance lors de cette déclaration ; que la cour

du 24 juillet 1966, 121-3 et 321-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

172-2 du code des assurances, toute omission ou toute déclaration inexacte de l'assuré de nature à diminuer sensiblement l'opinion de l'assureur sur le risque, qu'elle ait ou non influé sur le dommage

-1, R. 233-1, R. 233-2, R. 233-3 du Code du travail, 222-19 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-3, 221-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

la société KVA à Bâle sans qu'aucune mention ne soit faite du chantier situé dans l'enceinte de l'usine et sur lequel la société LAB travaillait, de sorte qu'elle avait ainsi créé elle-même un grave risque

qu'il avait déclaré à Joël X... que "ces placements étaient risqués", que Joël X... lui aurait répondu "qu'il connaissait les risques et qu'il aimait bien jouer" ; que par la suite, "il lui avait rappelé

plan de transports adapté sans constater que ce risque d'abus s'était réalisé et que la SNCF avait utilisé les déclarations individuelles pour une finalité autre que l'organisation du service pendant le

X..., la déclaration devait être réputée irrégulière, la cour d'appel a méconnu les règles gouvernant la charge et le risque de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'après

l'entreprise dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie ; que le dernier employeur ne peut renverser cette preuve en invoquant la prescription d'exposition au risque dont bénéficient les