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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00287

Cassation

11 février 2009

11 février 2009

sans portée ; Et attendu, ensuite, qu'interprétant sa précédente décision, et sans être tenue dans ce cadre d'effectuer une recherche sur les coefficients qu'elle avait précédemment retenus et leur date

Source officielle

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CA

Chambre 4-8a

669a0188bf9da27f384b0cbe

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle.

Source officielle
CC

soc

6137227fcd580146773fdb01

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

10 juin 1994) d'avoir décidé que le mandat des délégués du personnel de l'établissement de Poitiers de la société Schlumberger industries, élus le 24 juin 1993, devait être prorogé jusqu'en mai 1995, date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe7bd3db21cbdd8e957

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

société MECANIQUE DE PRECISION Zone Artisanale-Rue Esculape 53810 CHANGE représentée par Maître Anne-Florence LE GOURIFF (SELARL), avocat au barreau de LAVAL COMPOSITION DE LA COUR : En application

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2262bccdc6046d47393745

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; que les conclusions de l'intimé aurait donc dû être notifiées au plus tard le 18 avril 2026, aucun incident n'ayant été signalé à cette date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00162

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

nécessairement occuper un emploi de cadre au sens de la classification des emplois, l'article 2 du titre II de la classification de 1992 qu'elle vise n'étant plus en vigueur depuis le 1erfévrier 2005, date

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00210

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

[Y] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, en date du 22 septembre 2020, qui a prononcé son placement sous surveillance judiciaire.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-224970

Admin. suprême

4 mai 2023

4 mai 2023

, psychiatric hospital no. 6 of St Petersburg 25/03/2020 - 02/09/2020; 02/09/2020 - 30/09/2020; 30/09/2020 - ongoing on the date when the application was lodged detention in different cells with video

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0925JUD001913004

Admin. suprême

25 septembre 2012

25 septembre 2012

(“the Convention”) on the following dates: application no. 19130/04, Petkova , on 14 May 2004; application no. 17694/05, Ivanova and Others , on 10 May 2005; and application no. 27777/06, Yankov , on

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

660e43140740db0008fa9499

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L'appel à l'encontre du jugement du tribunal de prud'hommes ayant été formé avant le 1er septembre 2017, date d'application du décret du 6 mai 2017 allongeant le délai de l'intimé pour conclure de 2 à

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-225615

Admin. suprême

1 juin 2023

1 juin 2023

when the application was lodged with the Court; Kurchatovskiy District Court of Chelyabinsk, 22/07/2022 - still pending on the date when the application was lodged with the Court, Art. 13 - lack of any

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69fd7b42cdc6046d4703eb36

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de clôture de l'instruction : 27 juin 2023 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 07 janvier 2026 Date de mise à disposition : 26 mars 2026 prorogée au 7 mai 2026 les avocats dûment

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-225614

Admin. suprême

1 juin 2023

1 juin 2023

    11131/22 08/02/2022 Vladimir Olegovich VEDERNIKOV 1963 Ivan Aleksandrovich Khoroshev Krasnoyarsk 22/09/2020 - pending on the date when the application was lodged with the Court Tsentralnyy

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-224956

Admin. suprême

4 mai 2023

4 mai 2023

inadequate conditions of detention during transport               14721/21* 15/03/2021 Ilya Semenovich MARTYSHKIN 1967     14/08/2018 and ongoing on the date

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007660223

Admin. suprême

9 juin 1978

9 juin 1978

présentée pour les époux X..., demeurant ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-228477

Admin. suprême

5 octobre 2023

5 octobre 2023

  Leninskiy District Court of Smolensk, 05/11/2013   05/11/2013   Pending on the date when the application was brought to the Court More than 8 year(s) "... the Administration of Smolensk

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01651

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

mêmes locaux, l'exploitation du fonds de commerce de coiffure exploitée par celle-ci, pour en déduire que le contrat d'apprentissage de Mme Z... avait été transféré à cette société à compter de cette date

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

634113a558bc223e2e3f08d2

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

de la prime de vacances et de la prime de fin d'année. ['] - l'ensemble des indemnités compensatrices prévues au présent accord a pour objet le maintien d'avantages acquis à titre individuel à sa date

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-225617

Admin. suprême

1 juin 2023

1 juin 2023

Upheld by the Supreme Court on 05/08/2021. pending on the date when the application was lodged with the Court   14051/22 07/02/2022 Sergey Aleksandrovich PLESHEV 1991     Hepatitis C lack

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

69cebdcfcdc6046d47e656f1

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

écoulée entre la date initiale du bail et la date de son renouvellement effectif.

Source officielle