Le 15 avril 1999 la Société Transports A... a fait constater l apposition sur le panneau réservé à l affichage syndical d une affiche ayant pour en-tête (CGT-FO Transports A..." ainsi libellé "Les délégués

omis de fixer la durée de cet affichage ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée aux dispositions relatives à l'affichage de la décision ; Par ces motifs,

sur le terrain et qu'un extrait doit être publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois ; qu'en l'état des dispositions en vigueur à la date de délivrance du permis de construire litigieux

du décret n° 2000-113 du 9 février 2000 relatif à la consultation du personnel instaurée par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, "les salariés doivent être informés quinze jours au moins avant la date

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section C), au profit de la société anonyme Affichage Giraudy, dont le siège est ... (8e), défenderesse

lors que ni la SAFER ni la commune n'avaient souhaité exercer leur droit de préemption, le droit de préférence du voisin avait produit plein et entier effet par la rencontre des consentements, dès la date

ILLEGALE ; QUE, DES LORS, L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICTE EXTERIEURE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 18 FEVRIER 1976, LE TRIBUNAL

du ticket de caisse qu'elle avait affiché pour les besoins de sa publicité comparative, en énonçant qu'il n'était pas certain que cette contestation de date serait écartée au fond, la cour d'appel a violé

de la date à laquelle le dernier de ces affichages a été réalisé ; Considérant qu'il n'est pas contesté que le permis de construire délivré à M.

l'association requérante justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre la décision qu'elle attaque en se fondant sur les statuts tels qu'ils ont été déposés à la préfecture antérieurement à la date

sur le site GOOGLE et les résultats s'affichant sur son site LO.

Mme [J] explique que la société avait « des afficheurs salariés et quelques afficheurs sous-traitants ».

X... fait grief à l'arrêt de lui ordonner le retrait du jugement ainsi affiché alors, selon le moyen : 1°/ que ne saurait caractériser une atteinte à la présomption d'innocence, le seul affichage d'une

Christian, - LA SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION " LES CHARPENTIERS DE PARIS ", contre un arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 10 juillet 1986, qui, pour infraction

. ; la SOCIETE SOBAL demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté en date du

Leur libre désignation, en l'espèce, en ayant tenté d'influencer le vote des salariés lors des élections des délégués du personnel du mois de mars 2005 et ce en affichant sur le panneau d'affichage strictement

de la mairie, non soumis à permis de construire ; "aux motifs propres à la Cour que si le prévenu a bien déposé, le 1er octobre 1992, une déclaration de travaux en mairie de Ramatuelle et qu'à la date

de base légale, " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné le demandeur à 500, 00 francs d'amende pour entrave au libre exercice du droit syndical résultant de la suppression du tableau d'affichage