La SAS Eos France sollicitait du juge de l'exécution de : A titre principal : - Déclarer irrecevable les demandes de Madame [P] [D], A titre subsidiaire : - Déclarer qu'elle vient aux droits de la

et second moyens, réunis : Attendu que la société Mabe fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli le contredit alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant, pour faire application du droit commun

Le premier juge a déclaré prescrite la demande des époux [E] en considérant que le point de départ de la prescription quinquennale devait être fixé à la date de signature du bon de commande, soit le

la date fixée pour l'audience ; qu'en retenant que la caducité de la déclaration d'appel en ce qu'elle intimait le Trésor public entraînait la caducité de la déclaration d'appel en ce qu'elle intimait

ayant condamné le prévenu à indemniser les différentes parties civiles du préjudice subi ; "aux motifs qu' "un acompte correspondant à 15 % du prix du véhicule neuf est versé à la signature de la commande

visant la clause résolutoire insérée au bail ; que la société Locamod a fait opposition à ce commandement ; Attendu que la société Locamod fait grief à l'arrêt de dire valable l'avenant du 19 février

Lors de l'audience du 21 octobre 2025, le tribunal a soulevé l'absence de signification du commandement de payer aux cautions.

[M] [W] [C] a fait délivrer à M. et Mme [X] un commandement de payer la somme de 3 202,94 euros en principal visant la clause résolutoire du bail.

de cessation des paiements avant le 15 février 2011, cependant que cette déclaration n'est intervenue que le 28 octobre 2011 ; qu'il retient, ensuite, que cette faute, qui a contribué à l'insuffisance

X... lui ayant délivré un commandement de payer des arriérés de loyer, la locataire a formé opposition ; que les bailleurs l'ont assignée en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire ;

l'encontre de M. et Mme X..., ces derniers ont contesté l'existence de la créance ; que le tribunal ayant rejeté leur contestation, ils ont interjeté appel du jugement puis ont soulevé la nullité du commandement

Elle déclare reprendre bientôt un emploi.    

Le seul fait que l'action soit déclarée non prescrite emporte seulement recevabilité de l'action et non décision sur le fond de celle-ci.

des époux A..., un commandement aux fins de saisie immobilière publié le 21 novembre 1990 ; qu'un plan de redressement organisant la cession de l'entreprise de M.

De plus et surtout, il est mentionné, au titre des conditions d'utilisation du bon de rétractation, qu'il faut l'envoyer 'au plus tard le quatorzième jour à dater de [la] commande'.

motifs que (…) à cet égard, il est apparu au terme de l'instruction préparatoire que les commandes avaient effectivement été adressées par les commerciaux de D'Medica aux trois principaux fabricants de

. 121-23, L. 121-24, L. 121-25, L. 126-26 du même Code, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a confirmé le jugement de première instance qui avait déclaré

de PARIS, 13ème chambre, en date du 9 février 2000 qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile, les a condamnés, chacun, à 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit, commun