En ce qui concerne la déduction forfaitaire des cotisations patronale dite [6] faisant l'objet des postes n°3 du redressement litigieux, le texte applicable est l'article L. 241-18 du code de la sécurité

Pithiverais Emploi et Giennois Emploi ne poursuivaient pas un but lucratif, quand les rémunérations versées aux salariés des associations intermédiaires sont exonérées, au moins partiellement, des cotisations

commune de l'Ile d'Olonne peut prétendre au remboursement de 90 % de son traitement indiciaire brut, de sa nouvelle bonification indiciaire, de son supplément familial de traitement ainsi que des cotisations

le "suivi des relations avec l'attaché de presse" et les avantages tels que prime de fin d'année, prise en charge des frais professionnels, rémunération des frais de voiture, prime de transport, cotisations

de fait employées par Allegre qui leur avait même fait établir des fiches de paie par un comptable, mais qui s'est abstenu de toute déclaration d'emploi aux organismes sociaux et de reverser les cotisations

En l'espèce, la reconstitution des droits sociaux de l'agent implique nécessairement le versement aux organismes compétents des cotisations sociales, en particulier des cotisations patronales et sociales

dans la mesure où elle correspondait au remboursement effectif de frais professionnels compensant une sujétion d'emploi, qu'une autre partie est en revanche soumise à cotisations comme correspondant à

des articles L.241-13 et D.241-7 du Code de la sécurité sociale et des circulaires DSS/SD5B/2015/99 du 1er janvier 2015 et DSS/5B/2016/71 du 1er janvier 2016, le montant de la réduction générale de cotisations

développement de l’emploi a mis en place à compter du 1er juillet 2003 une réduction de cotisations patronales de sécurité sociale (dite réduction FILLON) égale au produit de la rémunération mensuelle

de charges patronales sur les avantages en nature nourriture accordés à son personnel au titre de la période du 1er juillet au 31 décembre 2002.

[V] : à une somme globale de 229 130,77 euros ' 18 606,69 euros [intérêts judiciaires]+ 47 634,29 euros [ cotisations patronales]= 258 158,37 euros en ce qui concerne M.

Au soutien de sa demande, elle fait valoir avoir bénéficié des exonérations exceptionnelles Covid de cotisations patronales, ainsi que l’aide au paiement des cotisations, en toute bonne foi compte-tenu

Au soutien de sa demande, elle fait valoir avoir bénéficié des exonérations exceptionnelles Covid de cotisations patronales, ainsi que l’aide au paiement des cotisations, en toute bonne foi compte-tenu

Son employeur ne s'étant pas acquitté de la part patronale et n'ayant pas non plus collecté la part salariale de la cotisation afférente à la tranche T2 (ou tranche B) du régime de retraite complémentaire

La société [11] déclare avoir sollicité les services de l’[14] (ci-après l’URSSAF) afin de bénéficier du dispositif d’exonération des cotisations patronales et d’aide au paiement des cotisations sociales

partiellement fait droit aux demandes, fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société diverses créances, dit que l'Ags Cgea devait garantie à l'exclusion des frais irrépétibles, dépens et cotisations

livres et fiches de paie et les états de justificatifs des réductions Fillon et a établi deux tableaux récapitulatifs portant sur les années 2008 et 2009 intitulés « Loi Tepa Réduction générale des cotisations

précise qu'il s'agit des cotisations patronales et salariales dues expliquant un taux de plus de 70 % avec une assiette et des taux en vigueur le dernier jour de contrat.