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3 580 résultats pour « corruption passive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

643106d628558704f52e6bb8

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par jugement définitif en date du 16 avril 2020, le tribunal correctionnel de Poitiers a notamment ' à la suite de la plainte déposée à l'encontre de Monsieur [X], gérant de la SARL Le George Sand, par

Source officielle

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CA

Chambre pôle social

6690c7710d808eb34e4557d6

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par jugement définitif du tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand du 09 décembre 2020, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ddbd3db21cbdd89655

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

Par jugement du 3 novembre 2005, le Tribunal Correctionnel a relaxé Monsieur X... du chef de banqueroute pour continuation d'activité après la liquidation et détournement ou dissimulation d'actif.

Source officielle
CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d7c2

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE POITIERS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00439

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

cessation des fonctions de son dirigeant ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait déduire de l'état de cessation des paiements de la société, constitué par l'impossibilité de faire face au passif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02211

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

Attendu que la société Risa fait grief à l'arrêt de seulement déclarer prescrite la demande en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et de la déclarer tenue in solidum des sommes fixées au passif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Des poursuites du chef de vol des matériels ont été engagéesc/Messieurs KRONENBERGER

6253ca0fbd3db21cbdd89ed8

Appel

31 octobre 2007

31 octobre 2007

Un jugement de relaxe a été rendu le 3 octobre 2000 par le Tribunal de Grande Instance de Coutances statuant en matière correctionnelle, à 1'égard de Messieurs KRONENBERGER, K... et D... du chef de vol

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Antoine X

ECLI:FR:CCASS:2007:CR02845

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

OCP Répartition sur Antoine X... et débouté celle-ci de ses demandes de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ; "aux motifs qu'Antoine X... a été déclaré coupable par le tribunal correctionnel

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101643_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Il appartient au contribuable, pour l'application de ces dispositions, de justifier l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise. 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003786_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

vente de produits d'électroménager, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a réintégré au résultat imposable de l'exercice clos en 2015 un passif

Source officielle
CC

comm

6079d31e9ba5988459c57ae6

Cassation

8 mars 1988

8 mars 1988

le Crédit lyonnais (la banque) une transaction selon laquelle la banque, après réalisation des biens, notamment immobiliers, des associés, verserait la somme nécessaire pour le paiement intégral du passif

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4baef

Cassation

14 novembre 1977

14 novembre 1977

DECLARATION DE LA CESSATION DE SES PAIEMENTS, LE 8 MAI 1974, QU'IL ETAIT EFFECTIVEMENT A CETTE DATE EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DU FAIT QUE SA TRESORERIE ETAIT A PEU PRES NULLE AU REGARD DU PASSIF

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464997.20230615

Admin. suprême

15 juin 2023

15 juin 2023

symétrique des bilans, d'autre part, des dettes inscrites au passif du bilan de clôture des exercices clos en 2011, 2012 et 2013 comme correspondant aux intérêts dus au titre de ces emprunts.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01184

Cassation

27 novembre 2012

27 novembre 2012

X..., devenu la société X..., étant désigné mandataire judiciaire ; que la société Céralliance a déclaré sa créance au passif de la procédure {à concurrence de 237 876,89 euros à titre privilégié et de

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00250_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

symétrique des bilans, s'agissant du passif de taxe sur la valeur ajoutée et du passif des dettes fournisseurs, devait conduire l'administration à ne pas notifier de redressement, à raison des passifs

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01595_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

livre des procédures fiscales dès lors que les autres exercices sur lesquels porte sa réclamation sont expressément visés par la proposition de rectification ; - elle est fondée à demander la correction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00234

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

Il convient d'observer que le simple visa du passif exigible est insuffisant pour l'appréciation de l'état de cessation de paiement. Il faut en outre que la dette soit certaine.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd9035e

Appel

3 janvier 2013

3 janvier 2013

, notamment en ce qui concerne le délai et la transmission des documents, - que s'agissant du rapport d'expertise, des erreurs et des corrections doivent être prises en considération, - qu'en effet

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

64a7b1d83bcaf505db6968a0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Faire droit à la demande d'admission de la CAISSE REGIONALE NORMANDE DE FINANCEMENT au passif de la procédure de sauvegarde de Monsieur [P].

Source officielle
CC

comm

613723ebcd5801467740fe9d

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré gérant de fait de la société et d'avoir dit qu'il devait supporter la totalité des dettes sociales, alors, selon le moyen, que le tribunal correctionnel de

Source officielle