AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
643106d628558704f52e6bb8
6 avril 2023
6 avril 2023
Par jugement définitif en date du 16 avril 2020, le tribunal correctionnel de Poitiers a notamment ' à la suite de la plainte déposée à l'encontre de Monsieur [X], gérant de la SARL Le George Sand, par
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Chambre pôle social
6690c7710d808eb34e4557d6
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par jugement définitif du tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand du 09 décembre 2020, M.
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