fortune tous les biens nécessaires à l'exercice d'une profession, qu'elle soit principale ou accessoire, à peine de créer une discrimination illégitime et attentatoire au droit de propriété entre les contribuables

en résultant, alors, selon le moyen, que l'administration fiscale doit notifier l'avis de mise en recouvrement soit au siège social de la société, soit à la dernière adresse que lui a indiquée le contribuable

. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble le principe de proportionnalité de la mesure de visite domiciliaire et saisie ; 4°/ qu'une visite domiciliaire ne peut être autorisée que si un contribuable

demeurant de la doctrine administrative que les dispositions de l'article 759 du code général des impôts ne s'appliquent pas lorsque la cotation des titres est suspendue au jour du décès, et que le contribuable

de mainlevée partielle de la saisie conservatoire à hauteur de la somme de 75 250 euros correspondant aux pénalités, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à défaut de constitution de garanties par le contribuable

ressortait que le versement litigieux était étranger au redressement intervenu le 19 avril 1985 à concurrence de 2 600 000 francs toutes pénalités inclues pour des faits mineurs de vente occulte que le contribuable

calcul des redressements ainsi que l'impôt et l'année d'imposition visés, mais également les considérations de fait et de droit qui justifient ces redressements et qui sont de nature à permettre au contribuable

pour dénier aux intérêts de retard appliqués selon l'article 1727 du Code général des impôts tout caractère de sanction par un motif inopérant tiré de ce que ces intérêts sont appliqués même aux contribuables

Convention européenne des droits de l'homme ouvre un recours de pleine juridiction pour que la sanction fiscale appliquée par l'administration puisse être proportionnée au comportement du contribuable

personnelles de la métropole à Saint-Martin puisqu'une telle présomption n'aurait pu résulter que d'éléments de nature à laisser supposer qu'à l'époque où il a décidé ce transfert et ces investissements le contribuable

principe, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 5 et 170 du Code général des impôts et 1167 du Code civil ; 2 / que lorsque l'existence même d'une créance fiscale est contestée par le contribuable

saisie prévu à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; 1) " alors que, d'une part, les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne sont pas applicables au contribuable

personnelles de la métropole à Saint-Martin puisqu'une telle présomption n'aurait pu résulter que d'éléments de nature à laisser supposer qu'à l'époque où il a décidé ce transfert et ces investissements le contribuable

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1989 et 1992, alors, selon le pourvoi, que méconnaît le droit du contribuable

d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, qu'en réalité pour ce qui les concerne, en se traduisant par l'absorption intégrale des revenus disponibles, la perception de l'ISF prive le contribuable

D'autre part, aux termes de son huitième alinéa, ces dispositions ne sont pas applicables aux contribuables ayant déposé spontanément une déclaration rectificative. 18.

L'arrêt relève qu'il ressort de l'avis de la commission départementale de conciliation que celle-ci, après avoir visé les écrits des contribuables, a bien examiné leur situation lors de sa séance du 28

1967 ETAIENT IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE DE LEUR PERCEPTION C'EST A DIRE EN 1968; QUE D'AILLEURS, LA SOCIETE AVAIT DECLARE A L'ADMINISTRATION LE VERSEMENT FAIT EN 1968 DE CETTE SOMME, ET QUE LE CONTRIBUABLE