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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2208931_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Celui-ci vérifie sa conformité avec les prescriptions du présent code de déontologie ainsi que, s'il en existe, avec les avec les clauses essentielles des contrats types établis soit par un accord entre
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01341_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
E et la société Orange Business Services relatives à la création d'une adresse email au nom de la société HRW, du domaine " hrw-ltd.com " et d'un espace web de cette société, un contrat type de prestations
Source officielleCour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865d4
6 septembre 2002
6 septembre 2002
du véhicule, *] forcement de la colonne de direction ou de son dispositif de blocage, dégradation des appareils électriques et du système antivol ; Considérant que cette clause est insérée dans un contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cb20bd3db21cbdd8ce04
4 décembre 2008
4 décembre 2008
Subsidiairement, elle affirme qu'elle était fondée à résilier le contrat dès lors que la société BRUNO ROBERT voulait unilatéralement imposer une nouvelle augmentation des tarifs.
Source officielle2ème Chambre
635cc37d0d69e87f74e6c0c3
28 octobre 2022
28 octobre 2022
s'étaient volontairement soumises à ces dispositions du code de la consommation, expressément visées en entête de l'offre qui, dépourvue de conditions générales, ne comporte pas les mentions prévues par le contrat
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00280_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
d'un contrat type d'activité libérale établi par voie réglementaire. / Ce contrat est approuvé par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis du directeur, du chef de pôle et du président
Source officielle1ère chambre civile A
61632b2f81886c8c1bac9729
30 novembre 2011
30 novembre 2011
DECISION Sur les faits 1 - Dans un acte sous seing privé en date du 10 septembre 2011, la société Bricoried souscrivait avec la société MR Bricolage une charte de l'adhérent qui est un contrat type
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00073
1 février 2011
1 février 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne à la société Tat express du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société STT et M.
Source officielleCour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84cbd
9 avril 1999
9 avril 1999
liait à Monsieur Y... dès lors que ce dernier n'a rempli aucune des obligations mises à sa charge dans ledit contrat commettant de surcroît des fautes dans l'exercice de sa mission.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00351_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Il apparaît à cet égard, conformément à l'objet figurant à l'article 1er du contrat type qu'elle propose aux propriétaires ou locataires, que les propriétaires ou locataires concluent avec la société requérante
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02801_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Il résulte des termes de la décision contestée du 28 janvier 2021 que pour confirmer la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Est du 16 juillet 2020, la commission nationale d'agrément
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
63c256680bfda47c90075ef5
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Par ordonnance du 04 octobre 2021, le conseiller de la mise en état [Localité 3] a constaté la fin de la mission du médiateur.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2111053_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
d'Angers, laquelle n'était liée par aucun contrat de transport.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310508
26 octobre 2022
26 octobre 2022
l'article L 411-4, à défaut d'écrit enregistré avant le 13 juillet 1946, les baux conclus verbalement avant ou après cette date sont censés faits pour neuf ans aux clauses et conditions fixées par le contrat
Source officiellePROCEDURES SIMPLIFIEES
68e43641681ed727f2a69bed
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Le syndicat ne justifie pas que le syndic ait été contraint, pour recouvrer l'arriéré de charges de 4223, 02 € à engager des diligences exceptionnelles au sens du contrat-type figurant en annexe 1 du décret
Source officiellePROCEDURES SIMPLIFIEES
68e43645681ed727f2a69c62
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Le syndicat ne justifie pas que le syndic ait été contraint, pour recouvrer l'arriéré de charges de 2498, 83 € à engager des diligences exceptionnelles au sens du contrat-type figurant en annexe 1 du décret
Source officiellePROCEDURES SIMPLIFIEES
68e43649681ed727f2a69d1f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Le syndicat ne justifie pas que le syndic ait été contraint, pour recouvrer l'arriéré de charges de 3184,05€ à engager des diligences exceptionnelles au sens du contrat-type figurant en annexe 1 du décret
Source officiellePROCEDURES SIMPLIFIEES
68e4364d681ed727f2a69ddd
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Le syndicat ne justifie pas que le syndic ait été contraint, pour recouvrer l'arriéré de charges de 1042, 99 € à engager des diligences exceptionnelles au sens du contrat-type figurant en annexe 1 du décret
Source officielleChambre 1-8
6719e4d45857dd64cbdaa334
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire dûment appelé, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
6980950ecdc6046d479f1b47
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Conformément aux dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire qui n'a pas contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes dans le délai de deux mois
Source officiellePage 54 sur 2439