Par lettres recommandées avec avis de réception des 31 mai et 12 juin 2012, la société Cofidim a pris acte de la résiliation unilatérale du contrat à l'initiative de M. et Mme [C], tout en les mettant

Aucune raison donc de supprimer votre poste, le contexte étant très différent de celui du groupe ISS avant la reprise, et en conséquence prendre l'initiative de la rupture ne se justifiait pas au plan

O... en contrat de travail à durée indéterminée à la demande de l'employeur, sous couvert d'interprétation de son contenu, tandis qu'elle avait constaté qu'il était expressément qualifié de contrat à durée

Le résident ayant selon elle manqué de manière grave ou répétée au règlement intérieur, ainsi que cela est constaté par constat d'huissier, et corroboré par le fait qu’il n’ait pas contesté le contenu

de travail Que compte tenu de la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, la rupture de ce contrat était dès lors régie par les règles du licenciement.

cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent

Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution.

L’article R633-3 du Code de la construction et de l’habitation, applicable à l’espèce, prévoit que la résiliation du contrat à l’initiative du gestionnaire ou propriétaire du logement-foyer, en cas d'inexécution

L'AGS CGEA conteste sa garantie aux sommes accordées à Mme [L], estimant que celle-ci a présenté des demandes strictement en lien avec la rupture de son contrat de travail, rupture dont elle est l'auteur

Elle soutient, au fond, que : - la demande de la société Brisard Caraïbes ne serait fondée que sur le terrain de la responsabilité contractuelle ; en cas de résiliation du contrat à l'initiative de l'administration

Elle soutient que : - la rupture de son contrat de travail ne peut être regardée comme résultant de sa propre volonté mais a pour origine la fin de son contrat de travail, qui s'inscrit dans un contexte

-13 du code de commerce, l'indemnité compensatrice n'est pas due lorsque la cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent, à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances

concrétisation anticipée de projet (ICAP) représentant un montant égal à 100 % de l'allocation de congé de mobilité restant à courir. 16.

Cet abandon de la mission confiée à l'architecte à savoir la reconstruction de la concession Citroën sinistrée par un incendie, s'analyse en une résiliation du contrat à l'initiative du maître de l'ouvrage

En conséquence il est convenu qu'en cas de rupture du présent contrat à l'initiative de l'employeur ou du salarié, pour quelque raison que ce soit, y compris pendant la période d'essai, le salarié s'interdit

du contrat de travail à son initiative, que le contrat de mission ne pouvait être rompu avant son terme fixé au 4 décembre 2009, qu'il n'a pas reçu le solde de tout compte, l'indemnité de précarité,

novembre 2022, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, la société Alliance ambulances 76 demande à la cour de rejeter l'ensemble des demandes de Mme [N], de juger que la rupture du contrat

initial, de sorte que la rupture de son contrat n’est intervenue ni à son initiative, ni de manière anticipée et qu’à cette date, aucun refus de renouvellement ne lui avait été adressé ; contrairement