d'origine comorienne résidant à Marseille y a conclu avec la société Comores Construction, constituée aux Comores par M.

de 3. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions signifiées le 9 mars 2012 de la société BATI MODERNE aux termes desquelles elle demande à la cour de confirmer

En l'espèce, la démolition ne saurait être ordonnée puisque la construction est conforme à la réglementation en vigeur au plan local d'urbanisme, cette décision n'ayant jamais été contestée par M.et Mme

édifiée par les consorts [R], en méconnaissance des règles d'urbanisme applicables ; -à titre principal, condamner in solidum les consorts [R] à remettre la construction de garage-atelier en l'état

L'assiette de la taxe est constituée par la valeur de l'ensemble immobilier comprenant les terrains nécessaires à la construction et les bâtiments dont l'édification doit faire l'objet de l'autorisation

L'assiette de la taxe est constituée par la valeur de l'ensemble immobilier comprenant les terrains nécessaires à la construction et les bâtiments dont l'édification doit faire l'objet de l'autorisation

résulte des conclusions de celle-ci que l'origine des deux cassures est la résultante d'une conjonction de paramètres : - le défaut de stratification du renfort dû à un collage imparfait à la construction

Par ailleurs, un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

illégale ; qu'en refusant d'ordonner la destruction du mur après avoir expressément constaté que sa construction n'était pas conforme au Plan Local d'Urbanisme, la cour d'appel a violé l'article 1382

aux autorisations de construire qui ont été successivement délivrées, que ceux effectués l'ont été en conformité à la construction représentée sur les plans et qu'il y a également conformité aux règles

[N] étaient conformes au permis de construire et aux documents d'urbanisme, qu'il dise si cette construction empiétait sur la propriété des requérants et fournisse tous éléments permettant de déterminer

Le fait d'édifier une construction méconnaissant le règlement d'urbanisme et de déposer ensuite une demande d'autorisation de construire de régularisation présentant un projet qui, même s'il est conforme

à 24,40 mètres ; - si le règlement du PLUi prévoit des dispositions spécifiques aux constructions existantes non conformes à ses règles, leur champ d'application est limité aux travaux d'extension et

Enfin, un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, la circonstance que ces plans et indications

(les consorts V...) ; que considérant que les biens donnés avaient été sous-estimés parce que n'avait pas été pris en compte le fait que l'une de ces parcelles était constructible, l'administration fiscale

discutées contradictoirement que l'ensemble des propriétaires du Clos de l'Aubépré, parmi lesquels Eric Y..., avaient reçu verbalement l'autorisation du maire, lors de l'ouverture des travaux de construction

; qu'aux termes du II de l'article 1723 quater du code général des impôts, En cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation, la base de la taxe ou

, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1985, qui, pour banqueroute, abus de biens sociaux, faux en écriture privée et usage, émission de chèques sans provision et infractions au Code de la construction