dont Mme [L] a été déclarée coupable, qui constituent le préjudice dont est sollicitée l'indemnisation. 10.

de procédure pénale et la société Marseillaise de crédit à 50 000 francs à titre de dommages intérêts et 100 000 francs en couverture de ses frais irrépétibles ; "aux motifs que les éléments constitutifs

commis alors que Y... était âgé de moins de quinze ans comme étant né le 1er septembre 1977, et alors qu'il avait autorité sur la victime en la gardant occasionnellement aux lieu et place de la gardienne dont

constituait ou non un incident contentieux et si le président n'a pas excédé ses pouvoirs en y passant outre" ; Attendu qu'en absence de toute mention au procès-verbal des débats et de demande de donner

l'exposant sollicite la transmission au Conseil constitutionnel par mémoire distinct et motivé ; que l'abrogation des dispositions litigieuses par le Conseil constitutionnel privera l'arrêt attaqué de

l'exposant sollicite la transmission au Conseil constitutionnel par mémoire distinct et motivé ; que l'abrogation des dispositions litigieuses par le Conseil constitutionnel privera l'arrêt attaqué de

PARIS, 9ème chambre, en date du 5 octobre 1998, qui, pour usage de faux et obtention indue de document administratif, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et a déclaré irrecevable sa constitution

Sur l'action civile, le tribunal a déclaré la prévenue responsable du préjudice de la CGSS de la Martinique et de trois des médecins dont les ordonnances ont été falsifiées et l'a condamnée à payer à la

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 16 septembre 1992, qui, dans l'information suivie contre Christine Y... du chef d'assassinat, a déclaré sa constitution

n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022 et avant le 1er septembre 2023 ne peuvent être annulés sur le seul fondement de leur contrariété à la Constitution. 7.

X... coupable de diffamation publique envers un fonctionnaire, l'a condamné à une amende de 1 000 euros avec sursis, a reçu Mme Louisette A... et la commune de [...] en sa constitution de partie civile

été régulièrement convoqués, a été désigné comme gérant bénévole à compter de juin 1988 ; qu'il est autorisé à porter plainte et à se constituer partie civile contre le gérant qui l'a précédé et dont

Don Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 24 janvier 1996, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte pour escroquerie et tentative,

escroquerie ; "aux motifs que, pour retenir Jean-Claude Z... dans les liens de la prévention, les premiers juges ont retenu qu'il y avait eu utilisation de sa part de la société CFM Investissement dont

1986, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à payer des dommages et intérêts à la SNCF, reçue en sa constitution

de partie civile de la MSA de l'Ardèche ; "aux motifs qu'à bon droit les ex-prévenus appelants font valoir que l'accident dont a été victime André Z... - lequel ne s'est pas constitué partie civile

pourvoi formé par : - La Commune du GRAU DU ROI, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 17 septembre 1998, qui, sur sa plainte avec constitution

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, du 15 février 1996, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur sa plainte avec constitution